Qui surveille le surveillant? Les services secrets canadiens sous la loupe

Le 1er mai 2015, le Premier ministre canadien Stephen Harper a nommé le président du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.  La personne choisie (mais non élue) par le Premier ministre est l’ancien ministre fédéral de la justice et ex-juge en chef de la Cour d’appel fédérale, Pierre Blais.

Dans un bref article paru en ligne, le quotidien Le Devoir1 (La presse canadienne) rapporte que Monsieur Blais sera appelé à présider le comité civil chargé de superviser et d’examiner les opérations du Service canadien de renseignement et de sécurité (SCRS) et d’enquêter sur les plaintes portées contre cet organisme.

Mais que savons-nous véritablement sur l’organisme le plus secret de l’État canadien?

Ayant son quartier général situé dans la capitale nationale, à Ottawa, le SCRS (ou CSIS, acronyme anglais pour Canadian Security Intelligence Service) est le principal organisme étatique chargé de la collecte, de l’analyse et de la production d’informations susceptibles d’avoir un impact sur la sécurité nationale. Constitué en 1984, il avait alors remplacé le département de sécurité de la Gendarmerie Royale du Canada2.

Que ce soit le SCRS (Canada), les CIA et FBI (États-Unis), le Mossad (Israël), le MI6(Grande-Bretagne) ou l’ex KGB (Russie), tous ont été créés pour servir le même objectif : protéger le public tout en gardant secrètes les opérations entreprises. Toutefois, le SCRS rappelle que lors de sa création, d’importants débats ont eu lieu dans la société canadienne de l’époque, visant notamment l’étendue des pouvoirs que la classe politique voulait initialement lui octroyer : le public s’est manifesté visiblement en mai 1983 contre le large mandat que le gouvernement voulait attribuer au service de renseignement. Par conséquent, le projet de loi a été renvoyé à un comité sénatorial qui a recommandé des amendements significatifs. L’année suivante, en juin 1984, le projet de loi C-9 qui reprenait presque tous les changements recommandés a été adopté par la Chambre des communes et par le Sénat. Finalement, « le 16 juillet suivant, la Loi constituant le Service canadien du renseignement de sécurité a été promulguée »3.

Présentement, les activités que le Service dévoile au public sur son site Internet se divisent selon les catégories suivantes :

▪ Collecte et analyse des renseignements
▪ Échange de renseignements
▪ Filtrage de sécurité
▪ Échange d’information avec le public
▪ Recherche avec divers experts4.

En 2009 seulement, le budget alloué à cet organisme était de 430 millions de dollars. Il comptait près de 3 000 employés et participait à de nombreuses missions de surveillance officielles ou non-officielles5 dont la véritable teneur est rarement connue par le grand public.

Donc, pour s’assurer que le Service de renseignement ne dépasse pas ses limites et n’abuse pas de son pouvoir extraordinaire de s’ingérer dans la vie privée des particuliers, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité a été créé. C’est un organisme indépendant qui surveille les opérations du Service et rapporte ses activités au Parlement du Canada. Le Comité doit s’assurer que le Service exerce son pouvoir judicieusement et que les droits et les libertés des Canadiens sont protégés. Pour ce faire, cet organisme enquête sur les plaintes et examine les opérations effectuées par le Service. Également, il a « le pouvoir absolu d’examiner toute information qui a trait aux activités du Service, si délicate soit-elle et quel qu’en soit le niveau de classification. Son rapport annuel au Parlement résume les résultats de ces travaux, qui sont expurgés – c’est-à-dire censurés et/ou caviardés – afin de protéger la sécurité nationale et la vie privée des intéressés »6.

Le Comité de surveillance est actuellement composé de cinq (5) membres : Pierre Blais (Président), Gene McLean, Yves Fortier, Ian Holloway et Marie-Lucie Morin. Ceux-ci s’assurent que les quelques 3 000 employés du SCRS respectent les balises imposées par le Parlement7.

Cependant, malgré la surveillance de ce comité peu nombreux, le Service de renseignement n’est pas exempt de faux pas. Récemment, en 2013, la Cour d’appel fédérale a confirmé un jugement rendu contre le Service canadien de renseignement de sécurité selon lequel celui-ci « avait dissimulé l’aide fournie par les services de renseignement étrangers pour espionner les Canadiens à l’extérieur du pays»8. Dans le jugement de première instance, le juge Richard Mosley critique le Service parce qu’il a enfreint son « devoir de franchise » en ayant « demandé des mandats pour retracer deux Canadiens avec l’aide technique du Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) »9. En l’espèce, le Service a omis de révéler à la Cour qu’il « pouvait avoir recours à des homologues étrangers du CSTC au sein du « Groupe des cinq » – une alliance entre les services de renseignement de l’Australie, du Canada, de la Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni et des États-Unis – pour obtenir de l’aide »10, ce qui n’est pas en accord avec les lois canadiennes11.

De plus, celui-ci n’est pas le seul cas où le SCRS a omis de révéler des informations à la Cour. Entre autres, en 2009, cet organisme a évité plusieurs fois de partager l’information selon laquelle les officiers qui l’ont informé sur leurs cibles n’avaient pas passé le test du polygraphe12 ou qu’il a mal utilisé les éléments de preuve mis à sa disposition13.

Il est à noter toutefois que ces controverses se sont produites sous l’œil vigilant des membres du Comité de surveillance de l’époque, du gouvernement canadien et de la société canadienne en général. Ceci étant dit, le public devrait se demander si l’objectif pour lequel le Comité a été créé, soit celui de s’assurer que le pouvoir exercé par le Service de renseignement n’enfreint pas les droits et les libertés des Canadiens, est toujours au cœur de cet organisme… De plus, le public devrait se demander de quelle façon il peut s’assurer que la mission déclarée par le Comité de surveillance sur son site internet se traduise dans la réalité et ne se transforme pas, petit à petit, en souhait idéaliste.

N’oublions pas que la société canadienne a déjà été contre l’attribution des pouvoirs excessivement étendus au Service canadien de renseignement et de sécurité.Sommes-nous devenus plus permissifs? Nos droits et libertés valent-ils moins qu’ils valaient autrefois?

Source:

1. LA PRESSE CANADIENNE, « Un ex-juge en chef fédéral surveillera les activités du SCRS », en ligne : http://www.ledevoir.com/politique/canada/439008/un-ex-juge-en-chef-federal-surveillera-les-activites-du-scrs (page consultée le 5 mai 2015).

2. WIKIPEDIA, « Service canadien du renseignement de sécurité », en ligne : http://fr.wikipedia.org/wiki/Service_canadien_du_renseignement_de_s%C3%A9curit%C3%A9 (page consultée le 2 mai 2015); Joan BRYDEN, « Le SCRS tente d’empêcher la divulgation du dossier secret sur Tommy Douglas », en ligne : http://www.lapresse.ca/actualites/politique/politique-canadienne/201002/10/01-948330-le-scrs-tente-dempecher-la-divulgation-du-dossier-secret-sur-tommy-douglas.php (page consultée le 2 mai 2015).

3. COMITÉ DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS DE RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ, Loi sur le SCRS, en ligne : http://www.sirc-csars.gc.ca/csiscr/actloi-fra.html(page consultée le 3 mai 2015).

4. SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ, Rôle du SCRS, en ligne : https://www.csis-scrs.gc.ca/bts/role-fr.php (page consultée le 3 mai 2015).

5. Alec CASTONGUAY, « Les années fastes du SCRS », en ligne : http://www.lactualite.com/societe/les-annees-fastes-du-scrs/ (page consultée le 3 mai 2015).

6. COMITÉ DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS DE RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ, Survol, en ligne : http://www.sirc-csars.gc.ca/index-fra.html (page consultée le 3 mai 2015).

7. A. CASTONGUAY, précit., note 5.

8. LA PRESSE CANADIENNE, « La Cour d’appel fédérale confirme un jugement contre le SCRS », en ligne : http://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-affaires-criminelles/actualites-judiciaires/201411/04/01-4815816-la-cour-dappel-federale-confirme-un-jugement-contre-le-scrs.php (page consultée le 5 mai 2015); X (Re), 2009 FC 1058 (CanLII); X (Re), 2013 FC 1275 (CanLII); X (Re), 2014 FCA 249 (CanLII).

9. LA PRESSE CANADIENNE, précit., note 8.

10. Id.

11. Colin FREEZE, « CSIS not being forthcoming with court, federal judge says », en ligne: http://www.theglobeandmail.com/news/national/csis-not-being-forthcoming-with-court-federal-judge-says/article15599674/ (page consultée le 2 mai 2015).

12. Michelle SHEPHARD et Tonda MACCHARLES, « Spy agency bungled second terror case », en ligne : http://www.thestar.com/news/canada/2009/06/30/spy_agency_bungled_second_terror_case.html (page consultée le 3 mai 2015); Andrew DUFFY, « Failed lie detector test casts doubt on Harkat terror case », en ligne : http://www.nationalpost.com/most-popular/Failed+detector+test+casts+doubt+Harkat+terror+case/1667265/story.html(page consultée le 3 mai 2015)

13. M. SHEPHARD et T. MACCHARLES, précit., note 12.

Source de l’image : http://www.technobuffalo.com/2014/04/09/5-secrets-revealed-during-the-apple-v-samsung-trial/


Ce billet a été écrit par Alexandra Captariu