Retour sur l’affaire Bain : coupable de meurtre « non prémédité » ?

Il y a quelques semaines, l’incident survenu le soir de la victoire électorale du Parti québécois, le 4 septembre 2012, refaisait surface après 4 ans et 30 jours d’audience, alors que l’accusé, Richard Henry Bain, a écopé d’un verdict de culpabilité pour l’infraction de meurtre au second degré1.

On se souviendra de l’événement où M. Bain, alors armé et vêtu d’une cagoule de ski, était intervenu derrière le Métropolis de Montréal et avait tiré un coup de feu, lequel s’était avéré fatal pour l’un des techniciens de scène, Denis Blanchette. Alors arrêté par un policier, M. Bain s’était écrié que « les Anglais se réveillent » pour ensuite se faire escorter jusqu’au poste de police2.

Déclaré coupable de meurtre au second degré et de tentative de meurtre en août dernier, aux termes de onze jours de délibération, le jury rejetait alors la thèse de la défense de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux3. Tout récemment, le juge Cournoyer nous apprenait que M. Bain était condamné à une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 20 ans4. Retour, donc, sur ce dossier controversé qui a fait parler les médias québécois et précisions quant au droit applicable en l’espèce.

Le verdict

À la suite de l’annonce du verdict, on s’est d’abord empressé d’affirmer dans les médias que M. Bain avait été inculpé de meurtre « sans préméditation » et non de meurtre au second degré. Le comédien et metteur en scène Yves Desgagnés, présent au Métropolis en tant que conseiller à la communication publique de l’ancienne première ministre Pauline Marois, s’était notamment exprimé sur le verdict :

« Je m’explique difficilement qu’il soit condamné pour un meurtre non prémédité. Le gars [Richard Henry Bain] a fait le tour du Métropolis. Il avait un arsenal suffisant pour tuer de nombreuses personnes. Il a mis délibérément le feu […]. Qu’est-ce que ça prend pour que ce soit considéré comme prémédité ?5 »

Ce même verdict de « meurtre non prémédité » est également apparu à maintes reprises sur les réseaux sociaux sous diverses formulations6.

À cet effet, Me Véronique Robert, criminaliste au sein du cabinet Roy & Robert, s’est exprimée sur cette maladresse faite tant par les médias que par certains juristes. Elle édicte en effet qu’ « [i]l est erroné de dire que Richard Bain a été déclaré coupable d’un meurtre non prémédité […] [p]arce que la condamnation sur un meurtre au deuxième degré ne signifie pas que le meurtre n’était pas prémédité. Ça signifie qu’il n’était pas prémédité ET de propos délibéré7. »

Le droit

Comme énoncé à l’article 231(1) du Code criminel, il existe deux catégories de meurtres : ceux au premier degré et ceux au second degré8. Le meurtre au premier degré est défini au 2e paragraphe de la même disposition et se lit comme suit : « [l]e meurtre au premier degré est le meurtre commis avec préméditation et de propos délibéré9. » Le terme « prémédité » signifie « pensé à l’avance », donc planifié, alors que les « propos délibérés » renvoient au fait que le meurtre n’était pas impulsif, qu’il était plutôt réfléchi10.

Il s’ensuit donc que, pour être inculpé en vertu de cette infraction, la préméditation et les propos délibérés doivent, de manière cumulative, être prouvés hors de tout doute raisonnable par la Couronne. Si l’un de ces éléments n’est pas démontré ou si la preuve qui s’associe à eux n’est pas de nature à être considérée hors de tout doute raisonnable par le jury, l’accusé ne pourra être condamné pour cette infraction, mais pourra alors être inculpé de meurtre au deuxième degré, qui est une infraction moindre que le meurtre au premier degré. En effet, tel que l’indique le paragraphe 7 de l’article 231 du Code criminel : « [l]es meurtres qui n’appartiennent pas à la catégorie des meurtres au premier degré sont des meurtres au deuxième degré11. » Par ailleurs, le jury n’est pas tenu de motiver son verdict, sous réserve que celui-ci soit raisonnable12. En ce sens, le verdict de meurtre sans préméditation annoncé par les médias et certains juristes n’est pas concluant puisque rien n’indique que le jury ne soit pas arrivé à la conclusion inverse, soit que l’acte était prémédité, mais sans propos délibéré, ou que les deux éléments étaient démontrés, mais pas hors de tout doute raisonnable. Me Walid Hijazi, avocat-criminaliste, indiquait à cet effet qu’ « [i]l est impossible de savoir quels ont été les éléments de la réflexion. Les jurés doivent se persuader selon une balance de probabilités13. »

Il appert donc que le verdict de meurtre « non prémédité » annoncé par plusieurs ne s’avère être qu’un verdict de meurtre au second degré qui peut ou non avoir été prémédité, mais qu’il n’y a pas de propos délibéré ou ne bénéficie pas de l’absence de doute raisonnable.

La peine

En ce qui concerne la détermination de la peine, il a récemment été annoncé par le juge Cournoyer que M. Bain était condamné à une peine d’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 20 ans. Il faut savoir que dans les cas de meurtres, qu’il s’agisse du premier ou du second degré, la peine d’emprisonnement à perpétuité est la peine minimale existante pour les deux infractions, comme prévu à l’article 235 du Code criminel14. L’individu condamné pour un meurtre au premier degré doit toutefois accomplir 25 ans de sa peine avant d’être admissible à la libération conditionnelle, tel que l’indique l’article 745 du Code criminel15, ce qui n’est pas le cas pour le meurtre au second degré.  En effet, comme le rappelait Me Hijazi, le minimum exigible aux fins de l’admissibilité à la libération conditionnelle pour l’infraction de meurtre au second degré est de dix ans et le maximum est de 25 ans16.

Concernant un scénario en appel, Me Richard Dubé du cabinet criminaliste Raby Dubé Leborgne ainsi que Me Hijazi le croit improbable considérant le verdict satisfaisant tant pour le ministère public que pour la défense17. Toutefois, Me Alan Guttman, l’avocat de l’accusé, envisage fortement la possibilité de faire appel18.

Reste que malgré la clôture du dossier Bain, l’ambigüité juridique créée par les médias dans le domaine du droit criminel demeure pendante. Dans les cas de meurtres, Me Robert l’ayant affirmé, « […] il serait important que les médias cessent de parler de meurtres prémédités et de meurtres non prémédités pour parler des meurtres au premier et au second degré16. » Une nuance qui éviterait bien des équivoques chez les justiciables.

 


Sources :

  1. LA PRESSE CANADIENNE, « Bain reconnu coupable de meurtre non prémédité », Droit-Inc.com, en ligne : <http://www.droit-inc.com/article18505-Bain-reconnu-coupable-de-meurtre-non-premedite> (consulté le 24 août 2016).
  2. id.
  3. Sarah R. CHAMPAGNE, « Richard Bain jugé responsable : Le meurtre de Denis Blanchette n’était cependant pas prémédité estime le jury », com, en ligne : <http://www.ledevoir.com/societe/justice/478399/richard-bain-juge-responsable> (consulté le 24 août 2016).
  4. ICI RADIO-CANADA, « Richard Henry Bain ne sera pas admissible à une libération conditionnelle avant 20 ans », IciRadio-Canada.ca, en ligne : <http://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1000841/richard-henry-bain-liberation-conditionnelle> (consulté le 18 novembre 2016).
  5. ICI RADIO-CANADA, « Richard Henry Bain déclaré quatre fois coupable », IciRadio-Canada.ca, en ligne : <http://ici.radio-canada.ca/regions/Montreal/2016/08/23/002-richard-henry-bain-verdict-proces.shtml> (consulté le 24 août 2016).
  6. Voir notamment LA PRESSE CANADIENNE, préc., note 1; Dominique CAMBRON-GOULET, « Richard Henry Bain coupable de meurtre non prémédité », JournalMétro.com, en ligne : <http://journalmetro.com/actualites/montreal/1012538/richard-henry-bain-reconnu-coupable> (consulté le 23 août 2016); Sarah R. CHAMPAGNE, préc., note 3.
  7. Véronique ROBERT, « Meurtre au second degré ne veut pas « nécessairement » dire meurtre non prémédité », Droit-Inc.com, en ligne : <http://www.droit-inc.com/article18521-Meurtre-au-second-degre-ne-veut-pas-necessairement-dire-meurtre-non-premedite> (consulté le 26 août 2016).
  8. R.C. (1985), ch. C-46.
  9. id.
  10. Annie-Claude BERGERON, « Chapitre II – Les infractions criminelles », dans Collection de droit 2015-2016, École du Barreau du Québec, vol. 12, Droit pénal : infractions, moyens de défense et peine, Cowansville, Éditions Yvons Blais, 2015.
  11. Préc., note 8.
  12. Jean-Claude HÉBERT, « Douze citoyens ordinaires », Droit-Inc.com, en ligne : <http://www.droit-inc.com/article18533-Douze-citoyens-ordinaires> (consulté le 29 août 2016).
  13. Sarah R. CHAMPAGNE, préc., note 3.
  14. Préc., note 8.
  15. id.
  16. Sarah R. CHAMPAGNE, préc., note 3.
  17. Julien VAILLES, « Affaire Bain : qu’en pensent les criminalistes », Droit-Inc.com, en ligne : <http://www.droit-inc.com/article18510-Affaire-Bain-qu-en-pensent-les-criminalistes> (consulté le 24 août 2016); Véronique ROBERT, préc., note 6.
  18. ICI RADIO-CANADA, préc., note 4.
  19. Véronique ROBERT, préc., note 7.

Source de l’image: http://fr.canoe.ca/infos/societe/archives/2014/05/20140530-121648.html


Ce billet a été écrit par Alexandra Ducharme