REPRÉSENTATIVITÉ CANADIENNE À LA COUR SUPRÊME : UN DÉFI DE TAILLE

Article rédigé par Miriam Lagacé

La Cour suprême du Canada jouit d’une grande autorité dans notre pays et même à l’extérieur de ses frontières. Comme plus haut tribunal au pays, cette institution occupe une place de plus en plus active et visible au cœur du débat public. Ses décisions sont rapportées par les médias et suivies par un nombre important de Canadiens et de Canadiennes. Il importe toutefois de se poser certaines questions : sa composition reflète-t-elle bien la population qu’elle dessert ou encore est-il important de se reconnaître dans les neuf juges qui la composent? L’actualité nous montre que ce ne sont ni le rôle ni les pouvoirs de la Cour suprême qui sont le plus souvent à l’ordre du jour, mais plutôt des questions concernant sa composition. En effet, depuis le changement du juge en chef et la nomination d’une nouvelle juge puînée, les traditions entourant le choix des juges siégeant à la Cour suprême ont récemment fait l’objet de débats et de controverses.

Portrait de la Cour suprême du Canada

En tant qu’État régi par la primauté du droit, le Canada est muni d’un organe judiciaire complet et indépendant. Le système bijuridique canadien (droit civil et common law) se partage entre les tribunaux de droit commun provinciaux et fédéraux. Hiérarchiquement, la Cour suprême, créée en 1875 par une loi du Parlement fédéral1, trône au sommet. Comme elle incarne l’ultime juridiction d’appel du pays, ses décisions ne peuvent être révisées par une instance supérieure, d’où l’importance de choisir des juges de la plus haute compétence. D’autant plus que le poste de juge, dans une optique de sauvegarde de l’impartialité et de constance, est inamovible jusqu’à l’âge de 75 ans2. Ils sont jusqu’à maintenant 88 à avoir occupé le rôle prestigieux de décideur à la Cour suprême3, dont la grande majorité a été des hommes.

Les juges siégeant à la Cour suprême sont toujours au nombre de neuf : huit juges puînés et un juge en chef4. Parmi ces hommes et ces femmes, trois doivent provenir du Québec en vertu de la Loi sur la Cour suprême5 afin d’assurer une bonne maîtrise des principes de droit de tradition civiliste. Pour ce qui est de la représentation des autres provinces, le nombre de juges pour chacune des régions repose essentiellement sur la tradition pratique, car aucun article de loi ne le précise. La pratique est d’avoir au poste trois juges provenant de l’Ontario, deux des provinces de l’Ouest et un des provinces de l’Atlantique6. Cette répartition vise à représenter la population canadienne en fonction de la proportion démographique de chaque province. Or, il n’est pas facile de représenter la population d’un État quel qu’il soit par seulement neuf personnes, d’autant plus pour un pays aussi multiethnique que le Canada. C’est pourquoi les premiers ministres doivent choisir judicieusement leur candidat respectif.

Les défis de la procédure de nomination

Au-delà de quelques critères, la procédure de nomination des juges de la Cour suprême n’est pas clairement définie, ce qui entraîne plusieurs défis. Les deux seuls critères formels qui existent sont que les candidats choisis doivent être inscrits comme avocats ou avoir siégé comme juge pendant au moins dix ans au Barreau d’une province7, et, comme mentionné précédemment, qu’il doit toujours y avoir trois juges représentant le Québec8. Autrement, le mode de sélection reste à la discrétion du gouvernement fédéral sans la participation des provinces. Généralement, le processus s’entame par un appel aux candidatures des personnes intéressées et se termine par la confection d’une liste par le ministre de la Justice des meilleurs candidats à l’attention du premier ministre9.

À partir de 2003, le processus de nomination des juges de la Cour suprême a été révisé en raison des pressions qui se faisaient sentir sur la transparence du système judiciaire10. En 2004, sous le gouvernement de Paul Martin, le ministre de la Justice de l’époque, Irwin Cotler, a expliqué que l’évaluation des candidats se rapportait à trois grandes catégories : la capacité professionnelle, les caractéristiques personnelles et la diversité11. Deux ans plus tard, au moment où le gouvernement de Stephen Harper est porté au pouvoir, une audience publique des meilleurs candidats dirigée par un comité consultatif composé de députés fédéraux a été ajoutée au processus. Certains auteurs, comme Sébastien Grammond, professeur titulaire à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, remettent en question le rôle de cette audience dans l’atteinte des objectifs de transparence et d’imputabilité. Ainsi, selon le professeur Grammond, puisque la décision finale revient au premier ministre, il serait plus logique d’examiner publiquement le choix fait par celui-ci que d’uniquement questionner les candidats de manière accessible au public12.

Les récentes nominations de Sheilah L. Martin et de Richard Wagner ont suivi un processus semblable, c’est-à-dire qu’elles ont été faites par l’entremise d’un comité consultatif indépendant annoncé en 201613. De plus, le gouvernement actuel de Justin Trudeau s’est donné comme critère additionnel de nommer des juges « effectivement bilingues », expression qu’il leur faut encore définir14. Cette promesse avait déjà été respectée lors de la nomination du juge Malcolm Rowe à l’automne 201615, mais le débat sur le bilinguisme de la Cour suprême est revenu à la une en 2017 à l’approche des nouvelles nominations.

Maints projets de loi ont proposé de modifier la Loi sur les langues officielles afin d’assujettir la Cour suprême aux mêmes conditions que les autres tribunaux fédéraux, mais aucun des sept projets à ce jour n’a reçu la sanction royale16.

Or, il est indéniable que plusieurs souhaitent un encadrement plus rigoureux sur ce point. En effet, il existe un droit d’être entendu par un juge dans la langue de son choix sans qu’il y ait nécessité d’un interprète dans toutes les cours fédérales, sauf celle de dernière instance. Le droit d’être entendu dans la langue de son choix suppose-t-il le droit d’être compris dans cette langue?

La Cour suprême du Canada est-elle représentative de sa population?

Il est incontestable que l’État canadien doit choisir trois juges du Québec17. Il est aussi clair que le système juridique considère la représentativité des différentes régions du Canada comme une priorité puisque la tradition de nommer un certain nombre de juges par région perdure depuis des décennies. On pourrait même soutenir que la tradition de représentation régionale est maintenant considérée comme une règle non officielle. Qu’en est-il cependant des autres formes de représentativité à la Cour ?

La nouvelle juge puînée, l’honorable Sheilah L. Martin, n’est que la dixième femme à occuper un siège à la Cour suprême en 143 ans.

Sur les 88 juges, 78 ont été des hommes et seulement 10 ont été des femmes!

Pourtant, il y a indubitablement suffisamment de candidates compétentes au pays. En 2015, le Barreau-mètre indiquait une proportion de 70 % de membres de genre féminin contre 30 % de genre masculin pour la tranche d’âge de 20 à 24 ans, et 57 % de femmes par rapport à 43 % d’hommes pour les membres âgés de 40 à 44 ans18. Peut-être plus déconcertant encore est le fait que l’ancienne juge en chef, Beverley McLachlin, qui a officiellement pris sa retraite le 15 décembre dernier, a été la seule femme à avoir été nommée juge en chef à la Cour suprême en presque 150 ans d’histoire19.

Les femmes ne sont pas les seules à ne pas être nombreuses au plus haut tribunal du pays. Il n’y a toujours aucun autochtone qui y a siégé. Un exemple marquant parmi les quelques juges autochtones de cours provinciales se trouve en la personne de Murray Sinclair, membre du peuple Ojibwe-Anishinaabe. En 1988, ce dernier est devenu le premier juge autochtone du Manitoba et le deuxième au pays20. Il a ensuite été président de la Commission de vérité et réconciliation du Canada21 et aujourd’hui, il est sénateur au Parlement du Canada. Le sénateur Sinclair a d’ailleurs soulevé son désaccord envers le critère du bilinguisme dans la procédure de nomination des juges à la Cour suprême. Selon lui, il s’agit d’une barrière injuste envers les candidats autochtones22. Bien souvent, ils sont bilingues puisqu’ils parlent soit le français, soit l’anglais en plus de leur langue maternelle. Doit-on s’attendre à ce qu’ils maîtrisent une troisième langue ou plutôt considérer que leur connaissance d’une langue autochtone constitue un bilinguisme représentatif de la culture canadienne?

La représentativité sera toujours un défi

Les occasions de choisir un nouveau juge à la Cour suprême sont rares. La personne nommée par le premier ministre y restera potentiellement quelques décennies. De plus, les pouvoirs et l’influence que ce candidat obtient sont énormes et les attentes sont très sérieuses. Il est donc encourageant de savoir qu’il existe des pressions démocratiques pour une procédure de nomination de plus en plus transparente et représentative. Toutefois, puisque les femmes et les autochtones ne sont toujours pas suffisamment représentés à la Cour Suprême, il faudra sans doute envisager de véritables règles pour baliser davantage les nominations, sinon l’attente d’un changement de culture juridique pourrait être bien longue. Après tout, plus de la moitié des juristes au pays sont des femmes et cette majorité ne semble pas avoir eu d’influence sur le choix des candidats. Quoi qu’il en soit, la représentativité d’un pays aussi diversifié par seulement neuf sièges au sein d’une institution aussi importante que la Cour suprême demeurera sans doute toujours un défi colossal.


Sources :

1. Nicole Duplé, Droit constitutionnel : principes fondamentaux, 5e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2011, p. 251.

2. Loi sur la Cour suprême, L.R.C. (1985), ch. S-26, art. 9.

3. Cour suprême du Canada, « Liste alphabétique des juges en chef et des juges », scc-csc.ca, en ligne : <http://www.scc-csc.ca/judges-juges/atoz-aaz-fra.aspx> (consulté le 5 janvier 2018).

4. Loi sur la Cour suprême, préc., note 2, art. 4.

5. Id., art. 6.

6. Maxime Charron-Tousignant et Robin Mackay, « Le rôle de la Cour suprême du Canada – composition et procédure de nomination », Notes de la Colline, 15 décembre 2015, en ligne : <https://notesdelacolline.ca/2015/12/15/le-role-de-la-cour-supreme-du-canada-composition-et-procedure-de-nomination> (consulté le 8 janvier 2018).

7. Loi sur la Cour suprême, préc., note 2, art. 5.

8. Id., art. 6.

9. M. Charron-Tousignant et R. Mackay, préc., note 6.

10. Sébastien Grammond, « Transparence et imputabilité́ dans le processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada », (2006) 36(4) R.G.D. 741.

11. M. Charron-Tousignant et R. Mackay, préc., note 6.

12. S. Grammond, préc., note 10, p. 747.

13. Michel Doucet, « Le bilinguisme : Une exigence raisonnable et essentielle pour la nomination des juges à la Cour suprême du Canada » (2017) 68 U.N.B.L.J. 30, 35.

14. Id.

15. Cour suprême du Canada, « L’honorable Malcolm Rowe », scc-csc.ca, en ligne : <http://www.scc-csc.ca/judges-juges/bio-eng.aspx?id=malcolm-rowe> (consulté le 14 janvier 2018).

16. Marie-Ève Hudon, « Le bilinguisme dans les tribunaux fédéraux », Publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement, 2 mars 2016, en ligne : <https://bdp.parl.ca/content/lop/ResearchPublications/2011-40-f.htm> (consulté le 8 janvier 2018).

17. Loi sur la Cour suprême, préc., note 2, art. 6.

18. Barreau du Québec, « Barreau-mètre 2015 : La profession en chiffre », barreau.qc.ca, en ligne : <http://www.barreau.qc.ca/fr/barreau/donnees> (consulté le 14 janvier 2018).

19. Cour suprême du Canada, « La très honorable Beverley McLachlin », scc-csc.ca, en ligne : <http://www.scc-csc.ca/judges-juges/bio-eng.aspx?id=beverley-mclachlin> (consulté le 8 janvier 2018).

20. Indspire, « Murray Sinclair », indspire.ca, en ligne : <http://indspire.ca/laureate/murray-sinclair-2> (consulté le 15 janvier 2018).

21. Sénat du Canada, « Biographie : Sénateur Murray Sinclair », sencanada.ca, en ligne : <https://sencanada.ca/fr/senateurs/sinclair-murray> (consulté le 15 janvier 2018).

22. Krysty Kirkup, « Top court’s bilingual rule a barrier to indigenous judges: Sinclair, Bellegarde », The Globe and Mail, 24 mars 2017, en ligne : <https://www.theglobeandmail.com/news/national/supreme-courts-bilingual-requirement-unfair-sinclair-bellegarde/article32011596> (consulté le 15 janvier 2018).

Source de l’image : <https://commons.wikimedia.org/wiki/File:Ottawa_-_ON_-_Oberster_Gerichtshof_von_Kanada.jpg>


Ce billet a été écrit par Miriam Lagacé