Non-divulgation de sa séropositivité : un crime à tous coups?

Les cas litigieux ayant pour objet la transmission d’une infection transmise sexuellement se multiplient. Rappelons qu’en novembre dernier, à Cowansville, un homme a été condamné à payer plus de 7 000 $ à son ex-conjointe pour lui avoir transmis l’herpès simplex de type 11. En effet, l’omission de ce dernier d’informer sa partenaire quant à son feu sauvage, avant un rapport bucco-génital, lui a coûté un verdict de culpabilité rendu par la Cour des petites créances2. On ne saurait passer sous silence, à l’ère actuelle, l’importance accrue qu’accorde le système judiciaire à la protection de la vie humaine face à la transmission d’une ITSS pour laquelle aucune guérison totale n’est possible.

En ce sens, il est désormais admis que le statut connu de porteur du virus de l’immunodéficience humaine (VIH) oblige à respecter certains devoirs, dont celui de la divulgation. Par conséquent, pour être accusée au criminel de non-divulgation du VIH, la personne doit avoir été diagnostiquée séropositive au VIH et donc être consciente de son statut de porteur du virus ou du moins être consciente d’une simple possibilité d’en être porteur3.

Le concept de la « criminalisation de la non-divulgation du VIH » a été instauré officiellement en 1998 par l’arrêt Cuerrier4, la Cour suprême du Canada ayant jugé non suffisantes les mesures adoptées par la santé publique canadienne. Ainsi, s’abstenir d’informer un futur partenaire sexuel de son état de séropositivité au VIH risque d’engendrer de lourdes conséquences, non seulement d’un point de vue médical, mais également du point de vue juridique. Une telle omission de la part du porteur de la maladie le rend susceptible de graves accusations ainsi que de poursuites au criminel5.

Un crime plus grave depuis 2012 

C’est depuis les affaires R. c. Mabior6 et R. c. D.C.7 que la justice criminelle canadienne accorde une importance accrue à ce devoir de divulgation. De ce fait, on a conclu que l’exigence d’un « risque important de lésions corporelles graves » que l’on retrouve dans l’arrêt Cuerrier8 se doit d’être interprétée comme « obligeant une personne à révéler sa séropositivité lorsqu’il existe une possibilité réaliste de transmission du VIH »9. Concernant ce critère, la Cour suprême établit, d’une part, que même un risque minime de transmission du VIH constitue une telle possibilité10. D’autre part, la possibilité réaliste de transmission du VIH n’est pas établie lorsque la charge virale est faible et qu’un condom est utilisé11. Il est opportun de rappeler que dans l’affaire Cuerrier de 1998, on considérait l’usage du condom comme suffisant pour exonérer l’accusé d’avoir exposé son partenaire au risque de transmission de la maladie, et ce, quel que soit son niveau de charge virale12. Il en est tout autre aujourd’hui.

Des obligations variables selon la nature des rapports sexuels?

Selon la logique des critères établis par la Cour suprême, une personne séropositive devrait, avant d’avoir des relations sexuelles vaginales, divulguer son statut sérologique avant d’avoir une relation sexuelle sans condom ou encore avant d’avoir une relation sexuelle lorsque la charge virale dépasse la barre de « faible ». En cas de relation de nature anale, considérant le risque de transmission plus élevé, l’obligation juridique découlant de la divulgation devrait minimalement être, par conséquent, aussi stricte, et ce, bien que la Cour ne se soit pas penchée sur ce cas précis. Le sexe oral, comportant un niveau de risque notamment plus faible, demeure une question sans réponse claire quant aux obligations découlant du porteur du VIH. En ce qui a trait au baiser ou encore à la masturbation mutuelle, ces gestes sont considérés comme sans risque de transmission du point de vue médical et n’emporteraient donc aucune obligation juridique de divulgation préalable à ce jour13.

« [A]voir des rapports sexuels en utilisant un condom lorsque sa charge virale est indétectable n’expose pas le partenaire sexuel à un « risque important de lésions corporelles graves » comme l’exige l’arrêt Cuerrier »14.

De lourdes conséquences judiciaires

Il est possible d’affirmer sans équivoque en droit criminel canadien que la non‑transmission du VIH à la suite d’une relation sexuelle ne l’emporte pas sur l’obligation préalable de divulgation. À cet égard, il n’existe aucune distinction entre le silence et le mensonge, constituant tous deux une fraude, ni en ce qui a trait au type de relation entre les individus, qu’ils soient simplement amis ou mariés, par exemple. Le consentement est alors vicié lorsqu’il est donné sans la connaissance du risque de contracter le virus, soit sans la divulgation préalable du porteur15, et ce, en vertu de l’article 265 (3) du Code criminel16.

« L’omission de révéler (l’acte malhonnête) constitue une fraude lorsque le plaignant n’aurait pas donné son consentement s’il avait su que l’accusé était séropositif et lorsqu’un contact sexuel présente un risque important de lésions corporelles graves ou inflige effectivement de telles lésions (la privation) »17.

L’infraction qui se rattache le plus souvent à ce délit est celle d’agression sexuelle grave, édictée à l’article 273 du Code criminel18, en raison de la conclusion qu’ont tirée les tribunaux de cette omission, soit celle que la vie est ainsi mise en danger. Que la personne séropositive n’ait pas eu l’intention de porter quelque préjudice que ce soit à son partenaire n’est en rien significatif. Donc, le fait que ce dernier n’a pas contracté le VIH à la suite de la relation sexuelle ne change rien en l’espèce. Une telle déclaration de culpabilité mène inévitablement à l’emprisonnement qui, selon les circonstances, peut s’avérer être à perpétuité. Le coupable verra également son nom inscrit au registre national des délinquants sexuels19.

« Bien qu’il n’existe pas d’infraction dans le Code criminel se rapportant explicitement au VIH, les tribunaux ont reconnu les prétentions de la Couronne dans plusieurs dossiers utilisant des infractions telles que les voies de fait, la tentative de meurtre, l’agression sexuelle et même le meurtre dans un cas où il y a eu transmission effective du VIH »20.

Les critères à remplir

Pour en arriver à obtenir une telle déclaration de culpabilité, la Couronne devra faire la preuve de cinq éléments essentiels sans qu’aucun doute raisonnable ne puisse être valablement soulevé. Ainsi, il sera nécessaire de démontrer l’identité de l’accusé qui connaît son statut séropositif au VIH, le mensonge ou le silence de ce dernier, la possibilité réaliste de transmission, l’absence de consentement du plaignant s’il avait eu connaissance de ce fait et, pour terminer, que cet acte sexuel ait mis en danger la vie de ce dernier21.

Un nombre grandissant de poursuites

Au Canada, le nombre de poursuites liées à l’exposition au VIH a explosé, et ce, dans toutes les directions. De ce fait, davantage d’individus ayant seulement un risque de transmission faible ou quasi inexistant se voient accusés et poursuivis. Selon le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida, il « n’existe aucune donnée attestant que la menace de sanctions pénales génère un changement ou a un effet dissuasif au niveau de comportements complexes ayant trait aux relations sexuelles […] pouvant entraîner la transmission du VIH »22. Dans ce contexte, il appert capital de souligner l’avancement scientifique fulgurant qui a permis à la médecine, toujours en évolution, de minimiser l’impact de cette maladie chez son sujet. En effet, « les individus atteints du VIH qui suivent des traitements de trithérapie peuvent avoir une charge virale indétectable et réduire à presque néant le risque de transmettre le virus »23.

Ce qu’il faut retenir

L’arrêt R. c. D.C. confirme que pour en arriver à une déclaration de culpabilité, il est essentiel d’établir hors de tout doute raisonnable que le porteur du VIH n’a pas informé son partenaire de sa séropositivité alors qu’il fait courir à ce dernier un risque notable de lésions corporelles graves, c’est-à-dire la possibilité réaliste de transmettre le virus. Cependant, ce risque est écarté lorsqu’en plus d’utiliser le condom, la charge virale est faible24. Ces deux conditions doivent être réunies pour écarter la nécessité de divulgation. Nul besoin que le VIH soit effectivement transmis, le seul fait d’avoir pris le risque peut mener à des poursuites et accusations criminelles. Il importe donc de souligner que, lorsque la charge virale est supérieure à faible, l’utilisation du condom ne suffit pas à enrayer significativement le risque; la divulgation de la maladie devrait être impérative avant quelque rapport de nature sexuelle que ce soit, sans quoi le consentement serait vicié.

Vivre avec le VIH en 2017

La médecine actuelle permet d’atténuer les effets de la maladie et même d’enfanter avec un risque moindre qu’auparavant. Ainsi, on constate une augmentation des grossesses chez les femmes porteuses du VIH25. Les données révèlent que près de 25 % de la population féminine portent un enfant une fois le diagnostic tombé26. Les risques de transmission de la mère vers le bébé sont mineurs. En effet, en Colombie‑Britannique, par exemple, un seul cas a vu le jour en l’espace d’une vingtaine d’années27. Force est d’admettre que les antirétroviraux se révèlent d’une haute efficacité, au point d’inhiber le virus dans le système du porteur et lui permettre de poursuivre une vie normale. Ainsi, le risque de transmission est quasi inexistant28. D’ailleurs, la science ne cesse d’évoluer et il existe aujourd’hui, bien qu’il soit très onéreux, un médicament sous forme d’une pilule appelée « Truvada » qui, « pris quotidiennement ou même quelques heures avant et après une relation sexuelle […] [permet] à des personnes saines de réduire très fortement le risque d’être contaminées par le VIH »29.

Au moment où les enjeux liés au virus de l’immunodéficience humaine gagnent du terrain dans la sphère juridique, ceux-ci se voient fortement atténués du point de vue médical. Un revirement jurisprudentiel est-il à venir ?


Sources :

  1. Kariane BOURASSA, « Il doit verser 7600$ à son ex pour lui avoir donné l’herpès », Journal de Montréal en ligne : <http://www.journaldemontreal.com/2017/01/17/7600–pour-avoir-donne-lherpes-a-son-ex> (consultée le 3 septembre 2017).
  2. Id.
  3. RÉSEAU JURIDIQUE CANADIEN VIH/SIDA, « L’obligation de divulguer sa séropositivité au VIH en droit criminel canadien », Aidslaw, en ligne : <http://www.aidslaw.ca/site/wp-content/uploads/2014/09/CriminalInfo2014_FRA.pdf> (consultée le 25 août 2017).
  4. R. c. Cuerrier, [1998] 2 R.C.S 371.
  5. RÉSEAU JURIDIQUE CANADIEN VIH/SIDA, préc., note 3.
  6. R. c. Mabior, 2012 CSC 47.
  7. R. c. D.C., 2012 CSC 48.
  8. R. c. Cuerrier, préc., note 4, par. 129.
  9. R. c. Mabior, préc., note 6, par. 91.
  10. RÉSEAU JURIDIQUE CANADIEN VIH/SIDA, préc., note 3.
  11. R. c. Mabior, préc., note 6, par. 94.
  12. R. c. Cuerrier, préc., note 4, par. 129.
  13. RÉSEAU JURIDIQUE CANADIEN VIH/SIDA, préc., note 3.
  14. R. c. Mabior, préc., note 6, par. 8.
  15. RÉSEAU JURIDIQUE CANADIEN VIH/SIDA, préc., note 3.
  16. Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 265 (3) c).
  17. R. c. Mabior, préc., note 6, par. 104.
  18. Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 273.
  19. RÉSEAU JURIDIQUE CANADIEN VIH/SIDA, préc., note 3.
  20. Philippe SAMSON, « Criminalisation du VIH Tendance à la répression », Barreau du Québec, en ligne : <https://www.barreau.qc.ca/pdf/journal/vol41/200909_01.pdf> (consultée le 25 août 2017).
  21. RÉSEAU JURIDIQUE CANADIEN VIH/SIDA, préc., note 3.
  22. COCQ-SIDA, « Criminalisation de l’exposition au VIH », COCQ-SIDA, en ligne : <http://www.cocqsida.com/nos-dossiers/droits-et-vih/criminalisation-de-lexposition-au-vih.html> (consultée le 25 août 2017).
  23. Philippe SAMSON, préc., note 20.
  24. R. c. D.C., préc., note 7, par. 29.
  25. Laura KANE, « Les femmes atteintes du VIH enfanteraient de plus en plus », Le Devoir, en ligne : <http://www.ledevoir.com/societe/sante/506729/les-femmes-atteintes-du-vih-enfanteraient-de-plus-en-plus?utm_campaign=Autopost&utm_medium=Social&utm_source=Facebook#link_time=1503918410> (consultée le 2 septembre 2017).
  26. Id.
  27. Id.
  28. Id.
  29. Pauline FRÉOUR, « Le Truvada, traitement préventif du VIH, reçoit le feu vert de Touraine », Le Figaro, en ligne : <http://sante.lefigaro.fr/actualite/2015/11/23/24334-truvada-traitement-preventif-vih-recoit-feu-vert-touraine> (consultée le 6 septembre 2017).

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Ce billet a été écrit par Kyana Lachaine