L’interdiction des Pitbulls au Québec

L’EFFET MÉDIATIQUE

Depuis quelques jours, un débat médiatique à propos de l’agressivité ainsi que de la dangerosité des pitbulls a fait surface. De fait, l’opinion publique concernant cette situation est majoritairement bicéphale : une abolition de cette espèce animale ou plutôt un meilleur encadrement juridique. En effet, la mort de Christiane Vadnais, une Montréalaise de 55 ans attaquée et tuée par un pitbull, a enflammé ce débat1.

En réaction aux récents événements, la Ville de Québec prévoit interdire cette race de chien sur son territoire au nom, d’une part, de la protection ainsi que de la sécurité publique et d’autre part, au nom d’un sentiment, permettez-moi, spéciste puisque « les humains passent avant les animaux »2 selon les propos de Régis Labeaume. Par contre, le maire de Québec s’est ravisé dernièrement en affirmant que les propriétaires de pitbulls pourront garder ces derniers à condition de démontrer que leur chien n’est pas dangereux3. Pour la Ville de Brossard, il y aura une interdiction des pitbulls et d’autres races de chiens agressives sur son territoire4. A contrario, la Ville de Montréal prévoit de préférence instaurer une série de mesures dont notamment « la stérilisation, le port de la muselière dans les espaces publics et l’installation de micropuces »5. Par ailleurs, le maire de Montréal a affirmé que ces différentes mesures visent « une stratégie globale axée sur la prévention et la sensibilisation »6, et ce, en s’attaquant également à la racine du problème, à savoir les propriétaires négligents. De fait, il pourrait y avoir une saisie de l’animal  lorsque le propriétaire a un casier judiciaire puisque certaines races de chiens « constitu[ent] une mode dans certains milieux »7. Quant aux autres municipalités, il y a plusieurs villes qui n’autorisent plus les pitbulls sur leur territoire dont notamment Rimouski, Saguenay, Drummondville, Anjou, Saint-Léonard et Outremont8. La Ville de Sherbrooke, elle, vise à modifier sa règlementation pour y inclure le port obligatoire du licou pour les chiens de plus de 20kg.

Bref, le gouvernement québécois, a affirmé Philippe Couillard, premier ministre du Québec, est présentement en réflexion par rapport à la « pertinence d’adopter une loi interdisant à quiconque de posséder un pitbull ou tout autre chien réputé [agressif] »9. En d’autres mots, notre gouvernement pourrait suivre l’exemple du gouvernement ontarien10 qui interdit les pitbulls sur son territoire depuis plus d’une décennie.

LA SITUATION JURIDIQUE

En vertu du droit, une municipalité peut adopter des règlements pour contrer les naissances et pour assurer la paix, l’ordre, le bon gouvernement ainsi que le bien-être de sa population11. Ainsi, l’interdiction et l’abolition des pitbulls font partie du champ de compétences des municipalités. D’ailleurs, la Ville de Montréal prévoit respecter les droits acquis des propriétaires ayant des chiens dangereux, dont un pitbull12. Cependant, la doctrine ainsi que la jurisprudence prévoient qu’il n’y a pas de droit acquis en matière de nuisance, de santé publique, de protection de l’environnement ou de salubrité13. Le pouvoir de légifération démystifié, la question demeure à savoir s’il y a un besoin sociétal tangible de légifération pour une interdiction des chiens jugés dangereux. Un rapport démontre qu’entre 1982 et 2013, il y aurait eu près de 275 morts, représentant 51% des décès causés par des chiens, et 1 777 blessures, soit 67% des attaques causant des mutilations, sont causées par des pitbulls au Canada et aux États-Unis14. Face à ces chiffres, il est pertinent de constater qu’une majorité des lésions corporelles ou des morts sont causées par des pitbulls.

Depuis quelques jours, il y a eu une effervescence des arguments propitbulls. Tout d’abord, l’argument discriminatoire prévoit que l’interdiction des pitbulls vise une race de chien particulière et donc, il y a une discrimination canine. De fait, Me André Lechasseur a affirmé que la « Cour d’appel de l’Ontario a statué que ce n’est pas tant l’analyse [de l’agressivité] du chien qui nous préoccupe, mais plutôt la race »15. D’ailleurs, la Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux de Montréal s’oppose à cette tentative de légifération qu’elle juge « discriminatoire, inefficace et qui enlève la responsabilité des morsures de chien aux maîtres »16.

De surcroît, il y aura  « mort de milliers de chiens adoptables et bien éduqués, simplement à cause de leur apparence »17selon Nicholas Gilman, directeur exécutif de la SPCA de Montréal.

Par la suite, l’argument constitutionnel soutient que posséder un animal est un droit constitutionnel. Par contre, cet argument n’a pas de fondement légal puisqu’il n’y a aucune disposition constitutionnelle qui prévoit un tel droit. Dernièrement, l’argument des droits des animaux a de nouveau fait l’actualité. En effet, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi 54 qui définit l’animal comme étant un être doué de sensibilité et ayant des impératifs biologiques. Nonobstant cette adaptation législative, les animaux ne seront toujours pas des sujets de droit18. Donc, l’argument visant l’atteinte aux droits des animaux dans cette situation précise est sans fondement juridique, et ce, à mon grand désarroi.

En somme, un débat entourant l’interdiction des chiens dangereux dans plusieurs villes du Québec est en effervescence. Il y aura assurément plusieurs groupes de personnes et d’organisations qui militeront en faveur autant qu’en défaveur d’une légifération visant l’interdiction des pitbulls. Pour l’instant, il y aura une table de concertation à l’issue de laquelle il y aura un rapport indiquant la position du gouvernement québécois. Entre-temps, les municipalités possèdent un pouvoir de légifération et les propriétaires des chiens demeurent responsables si leurs chiens attaquent une personne.

 

Sources:

1. Maxime DELAND, « La Montréalaise Christiane Vadnais bel et bien tuée par le pitbull » 2016,TVAnouvelles.ca, en ligne : <http://www.tvanouvelles.ca/2016/06/17/la-montrealaise-a-bel-et-bien-ete-tuee-par-le-pitbull>.

2. RADIO-CANADA, « Pitbulls : le maire Labeaume ouvert à des assouplissements », 2016,ICI.Radio-Canada.ca, [en ligne : <http://ici.radio-canada.ca/regions/quebec/2016/06/20/002-chiens-pitbulls-reglement-ville-quebec-reaction-regis-labeaume.shtml>.

3. Jean-Luc LAVALLÉE, « Interdiction des pitbulls : Labeaume ouvre la porte à des mesures transitoires », 2016,JournaldeQuébec.com, en ligne : <http://www.journaldequebec.com/2016/06/20/labeaume-pitbulls>.

4. Pascal ROBIDAS, « Brossard interdit les pitbulls sur son territoire », 2016,ICI.Radio-Canada.ca, en ligne : <http://ici.radio-canada.ca/regions/Montreal/2016/06/14/002-brossard-modification-reglement-pitbull-fillette-defiguree.shtml?isAutoPlay=1>.

5. Laurent THERRIEN, « Les pitbulls et autres ‘chiens dangereux’ bientôt interdit à Montréal », 2016,ICI.Radio-Canada.ca, en ligne : <http://ici.radio-canada.ca/regions/montreal/2016/06/18/003-pitbulls-interdiction-montreal-denis-coderre-chiens-races-dangereuse-museliere-puce-sterilisation-conformite.shtml>.

6. Id.

7. Id.

8. Danielle BEAUDOIN, « Que font les villes pour combattre les chiens dangereux? », 2016,ICI.Radio-Canada.ca, en ligne : <http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/societe/2016/06/10/002-reglements-existants-chiens-dangereux-pibulls-villes.shtml>.

9. LA PRESSE CANADIENNE, « Pitbulls et autres chiens dangereux : Québec s’engage à agir rapidement », 2016,ICI.Radio-Canada.ca, en ligne : <http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/politique/2016/06/15/002-quebec-pittbulls-chiens-dangereux-intervention-legislation.shtml>.

10. THERRIEN, L.,préc. note. 5.

11. Loi sur les compétences municipales, RLRQ, C. 47.1, art. 59 et 85.

12. AGENCE QMI, « Le maire de Montréal interdit les pitbulls », 2016,JournaldeMontréal.com, en ligne : <http://www.journaldemontreal.com/2016/06/18/pitbulls-le-maire-coderre-va-faire-une-annonce-ce-matin-1>.

13. Duplessis, Y. et Hétu, J.,Les pouvoirs des municipalités en matière de protection de l’environnement,2e éd. Cowansville, Éditions Yvons Blais.

14. ANIMAL PEOPLE, « Dog attack deaths and maimings, U.S. & Canada », 2014,DogsBite.org, en ligne: <http://www.dogsbite.org/pdf/dog-attack-deaths-maimings-merritt-clifton-2013.pdf>.

15. RADIO-CANADA, « Il y a peu d’arguments juridiques pour contester les règlements anti-pitbulls », 2016,ICI.Radio-Canada.ca, en ligne : <http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/societe/2016/06/20/002-pitbull-interdiction-tribunal-cour-appel-ontario-montreal-quebec-securite.shtml>.

16. THERRIEN, L., préc. note. 5.

17. Id.

18. Sébastien DIONNE, « Les animaux ont-ils des droits? »,JournalObiter.com, 2015, en ligne : <www.journalobiter.com/les-animaux-droits/>.

Source image: https://picjumbo.com/pitbull-ready-for-coursing/

 

Date de rédaction: 21-06-16


Ce billet a été écrit par Sébastien Dionne