Les innovations de l’Accord économique et commercial global

En 2007, le Canada entamait des négociations avec l’Europe dans l’espoir d’aboutir à un nouvel accord de libre-échange appelé Accord économique et commercial global. Les enjeux différaient pour les deux partenaires. Pour le Canada, l’Europe représentant un marché de 500 millions de consommateurs1, le renforcement des relations économiques avec un tel marché présentait des avantages indéniables. En Europe, la situation était un peu différente. Ayant déjà de très bonnes relations économiques avec le Canada au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’intérêt du traité résidait essentiellement dans l’ « entrainement » que pourrait constituer un tel accord en préparation d’un traité similaire avec les États-Unis. De plus, devant le recul des accords multilatéraux au profit des ententes régionales, les bénéfices des accords de l’OMC commençaient à s’essouffler et la conclusion d’accords de libre-échange bilatéraux devenait de plus en plus pertinente.

Cependant, depuis le début des négociations officielles en 20092, l’Accord économique et commercial global a fait l’objet de nombreuses critiques, tant au niveau de la communauté citoyenne que de certaines personnalités politiques européennes. Alors, quels sont réellement les enjeux d’un tel accord entre le Canada et l’Europe ? De plus, devant la montée en importance des considérations éthiques et environnementales au sein du commerce, un tel accord peut-il être uniquement économique?

L’Accord économique et commercial global a pour objectif de renforcer la prévisibilité et la stabilité du cadre des relations économiques entre l’Europe et le Canada, tout en renforçant l’intégration économique entre les deux partenaires. Sur bien des aspects, il se montre particulièrement innovant. D’une part, la négociation de traités internationaux est traditionnellement considérée comme une prérogative fédérale. Toutefois, dans les négociations de l’Accord économique et commercial global, le rôle joué par les provinces canadiennes, et tout particulièrement par le Québec, est bien plus important et les provinces ont bénéficié d’un pouvoir de consultation non négligeable3. D’autre part, cet accord fait partie des accords dits « de nouvelle génération ». En effet, si les premiers accords de libre-échange s’intéressaient essentiellement au commerce des biens et aux barrières tarifaires, dans l’Accord économique et commercial global, c’est surtout le commerce des services qui est visé, plus particulièrement la réglementation intérieure des États en ce qui concerne l’échange de services. De plus, ce type d’accord inclut également la réglementation des investissements étrangers. Pour le Canada comme pour l’Europe, l’enjeu des négociations était de taille puisque chacun des deux partenaires a du faire en sorte d’aboutir à un consensus, au sein de ses provinces pour le Canada, et au sein de ses États membres pour l’Union européenne. En effet, les intérêts commerciaux peuvent différer, parfois sensiblement, d’un État à l’autre ou d’une province à l’autre. Au Canada, comme l’Accord vient toucher à plusieurs des compétences provinciales, même si la ratification du traité relève uniquement de l’exécutif fédéral, en raison du système dualiste du Canada, l’intégration dans la loi des enjeux du traité relèvera, elle, en partie du bon-vouloir des provinces, d’où l’importance d’obtenir le soutien des provinces canadiennes pour le fédéral.

Si le traité présente des avantages économiques certains pour le Canada et l’Union européenne, notamment à travers la suppression quasi totale des droits de douane et des barrières tarifaires, d’autres aspects du traité provoquent de nombreuses réserves, notamment au Québec et en Europe.

En premier lieu, le Canada a réussi à obtenir de l’Europe la baisse des contingents tarifaires en matière de viande canadienne permettant la future exportation d’environ 45 000 tonnes supplémentaires de bœuf canadien vers l’Europe. Cela permet aussi de multiplier les exportations à destination de l’Europe par quatre et d’exporter environ 80 000 tonnes de porc au lieu de 6 000 à l’heure actuelle4. Toutefois, en échange de cette augmentation, le Canada a accepté de doubler le contingent de produits laitiers exporté de l’Europe vers le Canada, plus particulièrement de fromage. Ainsi, pour les critiques québécois, l’Accord favoriserait les producteurs de viande d’Alberta, au détriment par contre des producteurs de fromage québécois. Ces derniers pourraient donc voir leurs ventes menacées par la conclusion de l’Accord.

Au niveau européen, c’est l’importation de produits contenant des organismes génétiquement modifiés(OGM), notamment le maïs transgénique, qui inquiète les citoyens et plus particulièrement les activistes environnementaux. D’ailleurs, plusieurs ministres européens reprochent à la Commission européenne d’accorder beaucoup trop de concessions sur l’agriculture dans ses négociations vers de nouvelles ententes, dans l’espoir d’obtenir des avantages ou des concessions des États partenaires dans d’autres domaines5.

Une autre critique dont l’Accord économique et commercial global a fait l’objet est manque de transparence des négociations, la plus grande partie ayant eu lieu en secret6. Il est vrai que l’efficacité des stratégies de négociation dépendent toujours, dans une certaine mesure, de la parcimonie avec laquelle sont dévoilés les enjeux et les intérêts de chaque partenaire. Dans ce contexte, le secret des négociations peut se justifier. Toutefois, d’un autre coté, il est un peu navrant de constater que la vision du commerce et de l’économie à l’heure actuelle est toujours telle que la défense des intérêts d’un partenaire soit considérée comme faite au détriment de l’autre et que deux partenaires de longue date comme le Canada et l’Union européenne ne puissent pas négocier en toute transparence en dévoilant quels sont les véritables enjeux, pour chacun d’eux, d’un accord de libre-échange.

Finalement, l’inquiétude sans doute la plus importante que génère l’Accord économique et commercial global est le mécanisme de protection des investissements prévu dans l’accord. Si, au départ, ces mécanismes ont été intégrés dans des accords bilatéraux afin de protéger les investisseurs étrangers de possibilités d’expropriations directes ou indirectes, plusieurs députés européens ont émis des inquiétudes sur la possibilité que le mécanisme ne permette pas aux entreprises de poursuivre les États à tort et à travers, mais surtout d’utiliser le mécanisme afin de passer outre ou de contourner les mesures de protection de santé, de sécurité ou de protection de l’environnement mises en place par les États. À ce sujet, l’Accord prévoit que des mesures de protection ne seraient pas considérées comme des expropriations indirectes tant qu’elles ne sont pas discriminatoires ou « manifestement excessives »par rapport à l’objectif poursuivi7. De plus, l’accord de libre-échange ne peut pas non plus modifier les règles de l’OMC au regard des normes de santé et de sécurité. Ainsi, selon les partisans de l’Accord économique et commercial global, le mécanisme de protection est là, avant toute chose, pour protéger les investisseurs, et reprend un mécanisme de règlement des différents déjà existant dans la plupart des traités bilatéraux concernant l’investissement8. Pour ses détracteurs, au contraire, le manque de précision des termes « discriminatoires » et « manifestement excessives » pourraient mener à une interprétation trop large du droit, favorisant potentiellement les entreprises au détriment des politiques publiques mises en place par les États. L’Union européenne, quant à elle, se montre de moins en moins encline à conserver un tel mécanisme dans l’Accord économique et commercial global, bien que la Commission européenne ait garanti que ces dispositions préservaient le droit des États de réglementer et de mettre en œuvre les objectifs de leur politique publique. Par ailleurs, il n’est pas dit que les 28 États de l’Union européenne, particulièrement la France et l’Allemagne, approuvent l’entente dans son état actuel9.

Finalement, malgré les avantages certains que peut représenter la conclusion d’un tel accord entre le Canada et l’Union européenne, il est dommage de constater que seul l’aspect économique et commercial est mis de l’avant. En effet, l’Accord économique et commercial global aurait pu être l’occasion de conclure des ententes commerciales mettant de l’avant certaines exigences en matière éthique ou environnementale, exigences qui devraient être respectées par les entreprises afin que celles-ci bénéficient de toutes les protections et tous les avantages qu’un tel accord peut procurer. Avec la montée des préoccupations environnementales et la globalisation, générant de nombreux problèmes éthiques au niveau notamment des conditions de travail, ces accords dits de « nouvelle génération » présentaient l’opportunité d’inclure de nouveaux enjeux et d’imposer certaines conditions aux entreprises, souvent les premières bénéficiaires des partenariats commerciaux, en échange des avantages que ce type d’accords peut leur amener.

Source:

(1) Gouvernement du Québec, Ministère de l’Économie, de l’innovation et des exportations,  22 juin 2015, en ligne: < http://www.economie.gouv.qc.ca/objectifs/conformer/accords-commerciaux/accord-economique-et-commercial-global-entre-le-canada-et-lunion-europeenne-aecg/ > (consulté le 15 août 2015)
(2) Id.
(3) Alexandre L. MALTAIS, « Accord économique et commercial Global Canada-Europe : quelles conséquences pour le Québec? », Rapport de recherche de l’Institut de Recherche en Économie Contemporaine, janvier 2011
(4) Valérie LION, « L’accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada (AECG) en cinq points », L’Express, 9 juillet 2015, en ligne: <http://lentreprise.lexpress.fr/international-export/l-accord-economique-et-commercial-entre-l-ue-et-le-canada-aecg_1697536.html> (consulté le 15 août 2015)
(5) Commission de l’agriculture et du développement rural, Rapport sur l’agriculture de l’Union européenne et le commerce international, 8 février 2011, Parlement Européen
(6) Dominique BILDE et al., Proposition de résolution sur le manque de transparence dans le cadre de l’accord économique et commercial global (AECG) entre l’Union européenne et le Canada, 12 novembre 2014, Parlement européen
(7) Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne
(8) Pierre-Yves SERINET, « Accord de libre-échange Canada-Europe; Des réticences françaises parfaitement justifiées », Le Devoir, 20 mars 2015, en ligne: < http://www.ledevoir.com/politique/canada/434949/accord-de-libre-echange-canada-europe-face-aux-multinationales-des-reticences-francaises-parfaitement-justifiees > (consulté le 15 août 2015)
(9) Cécile DUCOURTIEUX, « L’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada suscite des réserves », Le Monde, 25 septembre 2014, en ligne: < http://www.lemonde.fr/economie/article/2014/09/25/l-accord-de-libre-echange-entre-l-ue-et-le-canada-suscite-des-reserves_4494155_3234.html > (consulté le 15 août 2015)

Ce billet a été écrit par Aurélie Mont-Reynaud