Les infirmières d’agence trouvent enfin leur employeur

Qui est votre employeur ? Si le Code du Travail nous le définit largement comme étant celui faisant exécuter un travail1, on se rend bien compte que sa détermination reste encore laborieuse.

Évidemment, dans une situation où un seul employeur est présent, la question ne se pose pas. Néanmoins, lorsqu’un établissement recrute sa main-d’œuvre d’une agence, on se retrouve avec deux employeurs potentiels rendant le tout très complexe. C’est dans cette situation que se retrouvaient les infirmières d’agences2. En effet, ces infirmières se promenaient d’employeurs en employeurs, tantôt dans des établissements de santé et tantôt dans des agences, et ce, jusqu’à ce qu’un récent jugement du Tribunal Administratif du travail [ci-après le TAT] vienne trancher le conflit3.

La situation en 1997

Il faut remonter jusqu’en 1997 pour que la complexité des relations tripartites soit interprétée par la Cour suprême. La relation employeur-employé est définie sous trois éléments : la subordination, la prestation de travail et la rémunération. Aux yeux de la jurisprudence, l’élément le plus important reste toujours le critère de la subordination4. Dans le cas d’une relation tripartite, le problème reste à savoir à quel employeur le salarié est-il le plus subordonné ? Dans l’arrêt Pointe-Claire (ville) c. Québec (Tribunal du Travail)5, le juge a énoncé qu’une « approche plus globale et plus souple a l’avantage de permettre l’examen de la partie qui a le plus de contrôle sur tous les aspects du travail. » Ainsi, il a préconisé l’application de divers facteurs non exhaustifs tels que l’intégration dans l’entreprise, la supervision, l’assignation des tâches ou des mesures disciplinaires pour déterminer le véritable employeur6. Toute cette interprétation doit rester souple selon les différentes situations factuelles. Alors, qu’en est-il des relations tripartites dans le cas des infirmières d’agences ?

La réponse: Syndicat des professionnelles en soins infirmiers et cardio-respiratoires du CSSS Gatineau et Centre de santé et de services sociaux de Gatineau:

Pour répondre à la question, il faut étudier l’histoire jurisprudentielle de ce problème. Tout commence avec l’affaire Syndicat des professionnelles en soins infirmiers et cardio-respiratoires du CSSS Gatineau (FIQ) et Centre de santé et de services sociaux de Gatineau7. Dans cette affaire, en vertu de l’article 39 du Code du travail8, le syndicat voulait faire reconnaître des infirmières d’agences comme étant des employées du Centre de santé et de services sociaux [ci-après le CSSS] de Gatineau. En appliquant des principes de l’arrêt Pointe-Claire, le syndicat soulevait que les infirmières étaient intégrées dans l’entreprise compte tenu de la longue durée de leur emploi pour celle-ci. Néanmoins, le juge a rejeté la demande du syndicat expliquant que la preuve donnée par celui-ci n’était pas suffisante. En effet, la preuve lui semblait trop générale et il aurait fallu démontrer que chaque infirmière était intégrée dans l’entreprise. Ainsi, le juge a semblé s’écarter de l’approche souple préconisée par la Cour suprême, marquant ainsi un retour vers une conception intégriste des relations employeur-employé plutôt que des relations tripartites9.

 Malgré cela, la Commission sur les relations du travail [ci-après la CRT], maintenant le TAT, a amené une nouvelle orientation possible dans l’affaire Syndicat des professionnelles en soins du CSSS de la Montagne (FIQ) et Centre de santé et de services sociaux de la Montagne10, jetant un nouveau doute sur cette relation complexe. En effet, le juge Jean Paquette n’a accueilli que partiellement une requête semblable aux précédentes. Cette affaire concernait plusieurs agences, pour un total de 228 infirmières et impliquant le CSSS de la Montagne.

Le juge a séparé les agences en trois groupes distincts :

  • Le premier groupe rassemblait les agences ayant un grand contrôle sur leurs infirmières en raison de la structure complexe de leurs ressources humaines. En effet, celles-ci assurent le processus de sélection et d’embauche ainsi que les conditions de travail, effectuent de la formation, font des évaluations régulières et appliquent un processus disciplinaire rigoureux. Même si les infirmières sont intégrées dans le CSSS, le juge conclut par prépondérance que les employeurs restent les agences.
  • Le deuxième groupe réunissait les agences ayant un moins grand contrôle sur leurs infirmières. Dans ce groupe, les différents facteurs étaient répartis presque également entre le CSSS et l’agence. Le critère déterminant se trouve être la durée du moment où les infirmières sont employées par le CSSS.
  • Le troisième groupe visait les agences n’ayant aucun contrôle sur leurs infirmières, seulement un rôle administratif. Dans ce cas, puisque les facteurs établis dans l’arrêt Pointe-Claire n’étaient pas remplis, le CSSS était alors leur véritable employeur.

Ainsi, les agences semblaient, selon leur organisation, pouvoir rester les véritables employeurs. Le facteur de l’intégration des infirmières dans l’entreprise quant à la durée de leurs contrats est devenu important aux yeux des juges. Ce jugement a imposée l’obligation d’analyser les faits dans chaque situation pour conclure qu’un CSSS est ou n’est pas l’employeur réel des infirmières d’agences11.

La confirmation: L’affaire centre de santé et de services sociaux de la Mitis c. Commission des relations du travail:

Quelques mois plus tard, la CRT a été confrontée à une requête semblable dans l’affaire Centre de santé et de services sociaux de La Mitis c. Commission des relations du travail (Division des relations du travail)12. Dans cette affaire, le syndicat a démontré, en effectuant l’analyse des facteurs établie dans l’arrêt Pointe-Claire, que les infirmières étaient sous le contrôle du CSSS de la Mitis. En effet, le syndicat a prouvé que la relation des infirmières d’agences avec le CSSS n’est pas plus différente que celle des infirmières syndiquées du même CSSS, entre autres, par leurs horaires, leurs outils de travail, leurs évaluations par l’écoute d’enregistrement, leurs supervisions par les supérieurs immédiats, leurs pauses et leurs repas13. Ainsi, la CRT est arrivé à un résultat opposé à l’affaire CSSS de Gatineau et a considéré que, dans ce cas, le CSSS était le véritable employeur puisque les infirmières d’agences étaient complètement intégrées dans l’entreprise. Le juge a préconisé une approche plus large adaptée à la réalité du réseau de la santé. Cette décision a été confirmée en Cour supérieure14.

Le dernier combat: Professionnelles et professionnels en soins de santé unis (FIQ) et Hôpital Maisonneuve-Rosemont:

Ce parcours jurisprudentiel prend fin avec le dernier combat opposant, cette fois-ci, la Fédération des Infirmières du Québec [ci-après la FIQ] et l’hôpital Maisonneuve-Rosemont15, devenu le Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Est-de-l’Île-de-Montréal par la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux, notamment par l’abolition des agences régionales16. Le CRT a rejeté la demande du syndicat de considérer l’hôpital comme le véritable employeur, car la requête était tardive et le syndicat n’avait pas prouvé que le cadre législatif incluait les infirmières d’agences dans les unités de négociations, soit les syndicats. Après une première défaite, le syndicat a fait une requête en révision. La commission chargée de la révision est venue à la conclusion que le CRT n’avait pas motivé suffisamment sa décision et qu’il existait un cadre législatif suffisant.

Le litige a donc été renvoyé à nouveau au CRT17. L’affaire a continué devant le TAT, le tribunal qui a remplacé la CRT en vertu de l’article 261 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail. Le juge André Michaud a abondé dans le sens du syndicat en indiquant que les agences ne venaient que fournir une main-d’œuvre et non un service de santé. Ainsi, les agences n’étaient aucunement prestataires des soins de santé, mais les Centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux [ci-après CIUSS] l’étaient, ce qui impliquait qu’ils étaient les véritables employeurs.

De plus, le juge a relevé à quel point les infirmières d’agences accomplissent les mêmes tâches avec les mêmes outils, la même supervision et dans les mêmes conditions que les autres infirmières incluses dans l’unité de négociation, celles-ci étant parfaitement intégrées dans le CIUSS et faisant de celui-ci leur employeur.

Plus encore, le juge a indiqué qu’en adoptant la Loi sur les services de santé et les services sociaux, le législateur a exprimé son intention de réduire le nombre d’intervenants dans le réseau de la santé pour ainsi le rendre plus efficace18. De cette manière, il semblait impossible au juge que le fait de reconnaître les différentes agences comme des employeurs puisse être compatible avec l’intention du législateur, car cela viendrait ajouter des intervenants dans le réseau19.

Le juge a conclu en affirmant que les CIUSS étant les seuls véritables prestataires des soins de santé, compte tenu du contexte législatif actuel voulant simplifier le réseau de la santé et de l’intégration des infirmières d’agences dans les CIUSS, ceux-ci sont les vrais employeurs20.

Les infirmières et  les autres employés de la santé mandatés par les agences semblent maintenant avoir trouvé leurs véritables employeurs. Néanmoins, cette décision aura des répercussions difficiles pour les employeurs. Comme le soutient la juge L’Heureux-Dubé dans la dissidence de l’arrêt Pointe-Claire, il deviendra très difficile pour les employés d’agences de former des syndicats au sein même de ces agences ou d’accumuler de l’ancienneté pour ainsi pouvoir bénéficier des dispositions de la Loi sur les normes du travail. De plus, les unités de négociations actuelles des CIUSS devront modifier leurs conventions pour y intégrer et défendre les droits du personnel fourni par les agences. La victoire du FIQ pour reconnaître les CIUSS comme véritables employeurs vient toutefois avec un côté amer.


Sources :

  1. Code du travail, RLRQ, chapitre C-27, art. 1 k).
  2. Amélie DAOUST-BOISVERT, « Le Tribunal donne raison à la FIQ », com, en ligne : <http://www.ledevoir.com/societe/sante/478698/le-tribunal-donne-raison-a-la-fiq>.
  3. Professionnel(le)s en soins de santé unis (FIQ) et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Est-de-l’Île-de-Montréal (T.A.T., 2016-08-25), 2016 QCTAT 5036.
  4. 671122 Ontario Ltd. c. Sagaz Industries Canada inc., 2001 CSC 59; McCormick Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L./s.r.l., 2014 CSC 39.
  5. Pointe-Claire (Ville) Québec (Tribunal du travail), [1997] 1 R.C.S. 1015.
  6. Pointe-Claire (Ville) Québec (Tribunal du travail), préc., note 5.
  7. Syndicat des professionnelles en soins infirmiers et cardio-respiratoires du CSSS Gatineau (FIQ) et Centre de santé et de services sociaux de Gatineau, 2009 QCCRT 0153.
  8. Code du travail, RLRQ, chapitre C-27, art. 39.
  9. Anne PINEAU, « Agence de personnel : que le véritable employeur se lève », UQAM.ca (Le bulletin d’information juridique), en ligne : <http://socialtravail.uqam.ca/files/2009/07/csn.agence.de_.personnel.bulletin.pdf>.
  10. Syndicat des professionnelles en soins du CSSS de la Montagne (FIQ) et Centre de santé et de services sociaux de la Montagne, 2009 QCCRT 0442.
  11. Anne PINEAU, préc., note 8.
  12. Syndicat des infirmières, infirmières auxiliaires et inhalothérapeutes de l’Est du Québec (CSQ) et Centre de santé et de services sociaux de La Mitis, 2009 QCCRT 0233.
  13. Pierre L. BARIBEAU et Véronique MORIN, « Malgré un jugement récent de la Cour Supérieure relatif au personnel engagé par l’entremise d’une agence, celle-ci peut être le véritable employeur selon les circonstances », ca (Le droit de savoir express), en ligne : <http://www.lavery.ca/DATA/PUBLICATION/1260_fr~v~malgre-un-jugement-recent-de-la-cour-superieure-relatif-au-personnel-engage-par-l-entremise-d-une-agence-celle-ci-peut-etre-le-veritable-employeur-selon-les-circonstances.pdf>.
  14. Centre de santé et de services sociaux de La Mitis Commission des relations du travail (Division des relations du travail), 2009 QCCS 5571.
  15. Professionnelles et professionnels en soins de santé unis (FIQ) et Hôpital Maisonneuve-Rosemont, 2014 QCCRT 0251.
  16. Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales, RLRQ, chapitre O-7.2.
  17. Professionnelles et professionnels en soins de santé unis (FIQ) et Hôpital Maisonneuve-Rosemont, 2015 QCCRT 0134.
  18. C’est un point relevé par plusieurs autres sources telles que Radio-Canada http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/politique/2015/02/03/005-systeme-sante-quebec-projet-loi-10-20-en-bref.shtml
  19. Loi sur les services de santé et les services sociaux, RLRQ, chapitre S-4.2.
  20. Amélie DAOUST-BOISVERT, préc., note 2.

 


Ce billet a été écrit par Sylvain Besombes