Le recours du Barreau : plus qu’un enjeu juridique

Article rédigé par Bruno Falardeau

Il est inquiétant de voir une partie de la communauté juridique du Québec et certains membres de la classe politique ne pas saisir l’enjeu réel qui sous-tend la demande introductive d’instance pour jugement déclaratoire du Barreau du Québec et du Barreau de Montréal déposée récemment devant la Cour supérieure du district de Montréal. Rappelons que cette demande vise à faire invalider des lois québécoises au motif qu’elles ont été adoptées, selon les deux barreaux, de façon inconstitutionnelle, en contravention de l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867. Il est vrai que la méthode choisie par les barreaux peut sembler extrême – et il sera intéressant de voir ce qu’en dira la Cour supérieure –, mais ceux et celles qui y voient là une attitude de « colonisés1», une « déclaration de guerre2 » contre le fait français, de l’activisme politique aux relents coloniaux3 ou encore une façon détournée d’imposer un bilinguisme4 aux parlementaires québécois semblent complètement ignorer l’enjeu non seulement juridique, mais surtout linguistique qui motive la démarche des barreaux.

Les demandeurs ont raison de dénoncer le fait que l’Assemblée nationale du Québec persiste à recourir à « un processus législatif pratiquement unilingue suivi d’une traduction à la toute fin du processus d’adoption »5, en d’autres termes à un processus de traduction législative en vase clos. C’est donc dire que le traducteur est forcé d’accomplir son travail à partir d’un produit fini, d’une loi en français pour ainsi dire « coulée dans le béton », et qu’il est privé de toute interaction avec les conseillers législatifs, interaction qui pourrait grandement l’aider dans son travail et contribuer à améliorer la qualité de sa traduction. En persistant à utiliser ce modèle désuet, le législateur québécois semble considérer la traduction anglaise de ses lois comme une faveur accordée à sa minorité anglo-québécoise et non pas comme une obligation constitutionnelle.

Le législateur québécois se borne avant tout à continuer d’utiliser un processus de traduction législative qui ne peut mener qu’à des résultats insatisfaisants et à des iniquités tant pour les anglophones que pour les francophones.

Les autres législatures canadiennes qui ont recours à la traduction législative ont adopté un modèle de traduction interactive, comme en Ontario ou au Manitoba. Selon ce modèle, la rédaction du texte français commence généralement dès que l’ébauche du texte anglais est prête et non pas à la toute fin du processus d’adoption, comme au Québec, et se termine par une vérification d’équivalence juridique des deux versions. Cette méthode de traduction en amont permet un meilleur parallélisme, sur la forme mais surtout le fond, entre les deux versions linguistiques. Il permet en outre des échanges entre les services de traduction et le rédacteur législatif, qui pourra aiguiller le traducteur en cas de doute. Le regard critique que porte le traducteur en tant que langagier professionnel sur le texte anglais peut même finir par influencer le style du texte anglais en soulevant toute ambiguïté ou incohérence. Quant aux législateurs fédéral et néobrunswickois, ils ont adopté le modèle de corédaction législative. Se fondant sur le principe d’égalité linguistique, les lois sont ainsi rédigées en parallèle et de façon presque simultanée. C’est donc dire que les deux groupes linguistiques participent directement au même processus rédactionnel des lois6.

Certes, l’article 7 de la Charte de la langue française semble régler la question constitutionnelle en accordant la pleine égalité aux versions française et anglaise, mais le problème jurilinguistique, lui, demeure entier. Comment peut-on s’attendre à ce que les deux textes de loi au Québec aient réellement une valeur juridique égale et dégagent le même sens commun ou la même intention du législateur s’ils ne sont pas rédigés en même temps? On pourrait à tout le moins s’attendre à ce qu’ils soient rédigés dans des conditions qui permettent une interaction avec le rédacteur législatif du texte original, voire qui donnent la possibilité de bonifier l’original grâce aux apports du traducteur.

Il importe de rappeler que, dans l’arrêt Proc. Gén. du Québec c. Blaikie et autres7 (ci-après l’arrêt « Blaikie no 1 »), la Cour suprême du Canada conclut que l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 exige implicitement l’adoption des lois dans les deux langues, en plus de l’impression et de la publication. Ce n’est pourtant pas ce que fait le Québec. Quelques années plus tard, dans l’arrêt Renvoi : Droits linguistiques au Manitoba, la Cour suprême reprend le même raisonnement en ce qui concerne l’article 23 de la Loi de 1870 du Manitoba, auquel elle assimile d’ailleurs l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867. Elle applique donc le même critère que dans Blaikie no 1 et confirme une fois de plus que « l’adoption [d’une loi] dans une seule langue suivie, plus tard, du dépôt d’une traduction ne constitue pas de l’adoption dans les deux langues8. »

Les barreaux ont aussi raison de souligner les casse-têtes d’interprétation, voire les inégalités entre les justiciables de langue française et de langue anglaise, que provoque cette méthode de traduction en vase clos. Il cite par exemple l’article 439.1 du Code de la sécurité routière, en vertu duquel il est possible de dégager deux interprétations différentes selon la version que l’on lit. En français, le libellé de l’article porte à croire qu’il faut tenir l’appareil en main pour commettre une infraction, tandis que l’anglais ne fait que qualifier l’appareil (« hand-held device ») sans pour autant préciser que la personne doit avoir l’appareil en main lorsqu’elle l’utilise. Citons également l’imbroglio dans l’arrêt Doré c. Verdun (Ville)9 concernant la traduction du mot « disposition » de l’article 2930 du Code civil du Québec par l’anglais « stipulation » (depuis corrigée), alors que la bonne traduction aurait dû être « provision ». Il est vrai que le problème se résout la plupart du temps en appliquant les règles d’interprétation relatives aux lois bilingues, mais toute la démarche interprétative pourrait être évitée si d’abord les dispositions française et anglaise étaient rédigées de façon collaborative. Il est ici question de rigueur juridique, d’accès égal à la justice et de saine administration de la justice.

Seulement un an après l’adoption du nouveau Code civil du Québec en 1994, les tribunaux se butaient déjà à d’innombrables incohérences entre les versions française et anglaise des dispositions du Code, résultat d’une traduction manifestement insuffisante. En 1995, le juge Baudoin de la Cour d’appel du Québec déplorait déjà que « la version anglaise du nouveau Code civil ne rencontre pas, sur le plan de sa clarté par rapport à la version française, l’approbation de tous. Elle n’est, en effet, qu’une simple traduction de la version originale française10. » De nombreuses dispositions anglaises du Code civil du Québec ont depuis été revues et corrigées, mais des critiques visant la qualité de la version anglaise du nouveau Code de procédure civile fusent déjà, signe que rien n’a changé depuis la traduction « manquée » du Code civil du Québec. Il est fort à parier qu’on devra revoir la traduction de nombreux articles, ce qui implique temps et argent. D’ici là, il reviendra aux tribunaux de trancher en tentant de trouver l’objectif global recherché par le législateur.

Pour éviter que les dispositions anglaises des lois québécoises ne soient justement « qu’une simple traduction » du texte original français, il faut impérativement réformer le modèle de traduction législative que persiste à utiliser le Québec. Qu’y a-t-il de « colonisé » dans le souci de s’assurer que les deux versions linguistiques d’une même loi sont de qualité égale et qu’elles dégagent le même sens commun? La communauté juridique et la classe politique québécoises doivent ainsi faire preuve d’un peu plus d’ouverture et cesser de voir dans les procédures intentées par les barreaux un acte d’anglicisation ou de colonisation.

Bruno Falardeau est traducteur de formation et occupe le poste de correcteur en chef au Journal L’Obiter. Les propos tenus dans le présent article ne lient que son auteur et n’engagent nullement le Journal.


Sources :

1. Josée Legault, « Les colonisés du Barreau », Le Journal de Montréal, 18 avril 2018, en ligne : <http://www.journaldemontreal.com/2018/04/18/les-colonises-du-barreau> (consulté 18 avril 2018).

2. Mathieu Bock-Côté, « La trahison des juristes », Le Journal de Montréal, 17 avril 2018, en ligne : <http://www.journaldemontreal.com/2018/04/17/la-trahison-des-juristes> (consulté le 18 avril 2018).

3. Mathieu Hébert, « Le Barreau doit faire marche arrière », Le Devoir, 21 avril 2018, en ligne : <https://www.ledevoir.com/opinion/idees/525811/le-barreau-doit-faire-marche-arriere> (consultée le 21 avril 2018).

4. Hugo Pilon-Larose, « Requête du Barreau : une “insulte aux parlementaires”, plaide le PQ », La Presse, 16 avril 2018, en ligne :
<http://www.lapresse.ca/actualites/politique/politique-quebecoise/201804/16/01-5161272-requete-du-barreau-une-insulte-aux-parlementaires-plaide-le-pq.php> (consulté le 16 avril 2018).

5. Barreau du Québec, Demande introductive d’instance pour jugement déclaratoire et avis à la procureure générale du Québec, 13 avril 2018, Cour supérieure (district de Montréal), en ligne : <https://www.barreau.qc.ca/media/1442/180413-demande-introductive-d-instance.pdf> (consulté le 18 avril 2018).

6. Pour une revue complète des régimes de rédaction législative au Canada, voir : Karine McLaren, « La production de textes législatifs bilingues authentiques au Canada :
La corédaction et la traduction démystifiées », mémoire de maîtrise en droit, Université de Moncton, 2016, 178 p., en ligne : <http://documentationcapitale.ca/documents/Mémoire_de_maîtrise_-_Version_déposée_-_30_août_2016.pdf>.

7. Proc. Gén. du Québec c. Blaikie et autres, [1979] 2 R.C.S. 1016, 1022.

8. Renvoi: Droits linguistiques au Manitoba, [1985] 1 R.C.S. 721, 776.

9. Doré c. Verdun (Ville), [1997] 2 R.C.S. 862, par. 26.

10. Verdun (Municipalité de) c. Doré, [1995] R.J.Q. 1321, 1327.

Source de l’image : https://pixabay.com/fr/justice-d%C3%A9finition-statue-2060093/


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