L’aide médicale à mourir : un droit pour certains, un devoir pour d’autres

Le 5 juin 2014, le gouvernement québécois a adopté le projet de loi n° 52 concernant les soins en fin de vie1. La Loi concernant les soins en fin de vie a, par la suite, été sanctionnée le 10 juin 20142. Lorsque la loi entrera en vigueur en décembre prochain3, le Québec deviendra la première province au Canada à adopter une loi encadrant l’aide médicale à mourir ainsi qu’un des premiers gouvernements dans le monde à le faire. On retrouve notamment les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse parmi les pays ayant déjà légalisé l’aide médicale à mourir.4

La sanction de cette loi par le Parlement québécois semblait avoir clos les débats sur l’aide médicale à mourir au Québec. Cependant, ce n’est toujours pas le cas aujourd’hui. En effet, à quelques mois seulement de l’entrée en vigueur de la loi, l’application du projet de loi n°52 pose encore problème parmi la communauté quant à l’inclusion de l’aide médicale à mourir parmi les soins en fin de vie.

Selon la Loi concernant les soins en fin de vie, les soins en fin de vie sont maintenant définis comme étant autant les soins palliatifs offerts aux personnes mourantes que l’aide médicale à mourir5. Cependant, cette définition ne semble pas faire l’unanimité parmi les différents établissements à offrir des soins palliatifs.

Récemment, l’ensemble des 29 maisons de soins palliatifs du Québec ont annoncé qu’elles n’offriraient pas d’aide médicale à mourir, puisqu’elles jugent qu’il ne s’agit pas d’un soin de fin de vie à proprement parler6. La Loi concernant les soins en fin de vie permet expressément une telle décision de la part des maisons de soins palliatifs. Ces dernières sont donc en droit de déterminer quels sont les soins de fin de vie qui sont offerts dans leurs locaux, énonce la loi7. Cette décision de la part des maisons n’a pas été bien reçue par le Ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec, Gaétan Barrette : « Pour moi, ça dépasse l’entendement. Et ça montre que ces gens-là pensent à leur intérêt philosophique personnel avant celui des patients. »8

M. Barrette n’est pas le seul à avoir réagi de la sorte envers la décision des maisons de soins palliatifs. Effectivement, Me Jean-Pierre Ménard, dans une entrevue avec le journal Le Devoir, s’est prononcé dans le même sens : « c’est légal ce qu’elles font. Mais où ça ne va pas, c’est qu’elles nient en faisant ça de façon concertée un droit au patient. »9 Me Ménard invite M. Barrette à réviser le projet de loi 52 et la capacité des maisons de soins palliatifs de refuser d’offrir l’aide médicale à mourir. « Si tout le monde se passe le mot pour empêcher les gens d’avoir accès [à l’aide médicale à mourir], on va tout à fait à l’encontre de la volonté du législateur et de la population. Ce n’est pas acceptable », dit Me Ménard.10

Il semble en effet que cette liberté de choix des maisons de soins palliatifs, quant aux soins de fin de vie qu’elles désirent prodiguer, porte atteinte à l’autodétermination des patients, un droit beaucoup plus fondamental. Cela va à l’encontre de l’esprit de la loi qui vise à assurer le respect de la dignité et de l’autonomie des personnes en fin de vie. Comment est-ce qu’on peut assurer l’autonomie des patients s’ils ne sont pas en mesure d’avoir accès aux soins qu’ils désirent? Le consensus de l’ensemble des maisons de soins palliatifs contre l’aide médicale à mourir dans leurs locaux complique considérablement l’accès à l’aide médicale à mourir de façon générale et l’application de la loi.

On peut se questionner sur la décision de la part du gouvernement de laisser cette liberté aux maisons de soins palliatifs. En effet, une part importante du financement de ces maisons provient de fonds publics. Elles reçoivent 68 000 $ annuellement pour chaque lit dédié aux soins palliatifs11. Ce qui compte, au total, pour 18 millions par année en financement pour les maisons de soins palliatifs du Québec12. C’est à se demander s’il est raisonnable qu’elles possèdent la liberté d’appliquer la loi comme bon leur semble avec des fonds publics. De plus, on pourrait penser que seulement celles qui décident d’offrir les soins de fin de vie dans leur ensemble, comme défini par la loi n°5213, devraient continuer d’être financées par le gouvernement.

Cependant, plusieurs médecins, dont le président du Collège des médecins, le Dr Charles Bernard, appellent au calme14. Malgré tout, il demeure que les demandes pour recevoir l’aide médicale à mourir risquent de rester peu fréquentes. La Dre Geneviève Dechêne, médecin de famille spécialisée dans les soins palliatifs à domicile, rappelle qu’en 32 ans de pratique, seulement deux patients lui ont demandé de l’aide médicale à mourir15. Il est donc plutôt probable que le refus des maisons de soins palliatifs du Québec d’offrir l’aide médicale à mourir ait peu de conséquences, à moins d’une augmentation soudaine des demandes pour de tels soins dans les années à venir.

Ce qui pourrait être plus problématique, c’est le refus de certains médecins de non seulement prodiguer l’aide médicale à mourir, mais également de permettre que ce type de soins soit prodigué dans leur département. Au Centre Hospitalier de l’Université de Montréal (CHUM), tous les médecins du département des soins palliatifs se sont positionnés contre l’aide médicale à mourir et refusent d’appliquer une telle pratique au CHUM. M. Barrette a menacé les médecins qui empêchent l’application de la loi de leur imposer des sanctions disciplinaires16. La loi permet au médecin de refuser une demande d’aide médicale à mourir. Cependant, l’établissement doit, dans un tel cas, trouver un autre médecin pour faire suite à la demande si elle a été faite dans les normes établies par la loi17. Cela pose un problème lorsque l’ensemble du département s’oppose à ce traitement. On crée alors un vrai blocage de l’accès à l’aide médicale à mourir dans ces établissements.

Si les maisons de soins palliatifs refusent de prodiguer de tels soins et que les patients ne peuvent pas se tourner vers les hôpitaux pour avoir accès à l’aide médicale à mourir, on se retrouve avec une loi qui, en pratique, est sans effet.

Il semble que, à quelques mois de son entrée en vigueur, l’application de la Loi concernant les soins en fin de vie laisse encore beaucoup de questions. Il demeure possible que les maisons de soins palliatifs et les différents médecins s’opposant à la pratique de l’aide médicale à mourir changent d’avis avec le temps alors que ce traitement s’établira dans la pratique médicale québécoise. Cependant, il semblerait que, à défaut d’ajustement de la part du gouvernement, l’accès à l’aide médicale à mourir pourrait être difficile lors de ses débuts à la fin de l’année.

 

Sources:

1. «Le projet de loi 52 adopté malgré ses opposants», (2014) Le Devoir, en ligne : < http://www.ledevoir.com/politique/quebec/410185/mourir-dans-la-dignite> (site consulté le 6 septembre 2015).
2. Loi concernant les soins en fin de vie, projet de loi n°52 (sanctionné – 10 juin 2014), 1ère sess., 4e légis. (Qc).
3. Id., art. 78.
4. Tamara ALTERESCO, «Aide médicale à mourir : la résistance des médecins irrite Barrette», (2015) Radio-Canada, en ligne : <http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/societe/2015/09/02/002-aide-medicale-mourir-maisons-soins-palliatifs-gaetan-barrette.shtml> (site consulté le 6 septembre 2015)
5. Loi concernant les soins en fin de vie, préc., note 2, art. 3(3).
6. T. ALTERESCO, préc., note 4.
7. Loi concernant les soins en fin de vie, préc., note 2, art. 13.
8. T. ALTERESCO, préc., note 4.
9. Marco BÉLAIR-CIRINO, «Me Ménard appelle Barrette à briser la résistance des maisons de soins palliatifs», (2015) Le Devoir, en ligne : <http://www.ledevoir.com/politique/quebec/449169/aide-medicale-a-mourir-me-menard-appelle-barrette-a-briser-la-resistance-des-maisons-de-soins-palliatifs> (site consulté le 6 septembre 2015).
10. Id.
11. MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC, Communiqué de la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse et à la Santé publique, (2013), en ligne :<http://www.msss.gouv.qc.ca/documentation/salle-de-presse/ficheCommunique.php?id=641> (site consulté le 7 septembre 2015).
12. Katia GAGNON, «Aide médicale à mourir: le financement des maisons de soins palliatifs pourrait être remis en question», (2015) La Presse, en ligne : <http://www.lapresse.ca/actualites/sante/201509/02/01-4897294-aide-medicale-a-mourir-le-financement-des-maisons-de-soins-palliatifs-pourrait-etre-remis-en-question.php> (site consulté le 7 septembre 2015).
13. Loi concernant les soins en fin de vie, préc., note 5.
14. K. GAGNON, préc., note 12.
15. Id.
16. Id.
17. Loi concernant les soins de fin de vie, préc., note 2, art. 31 al. 1.

 

Sources de la photographie: http://quebec.huffingtonpost.ca/2015/08/23/aide-medicale-a-mourir-_n_8028726.html


Ce billet a été écrit par Antoine Delisle