L’aide médicale à mourir : une législation à élargir

Droit à la vie ou droit à la mort ? Voilà une question qui mène à de délicates réflexions au sein de la société. Elle a été adressée à la Cour Suprême du Canada en 2015 dans l’arrêt Carter1. Les dispositions du Code criminel prohibant la prestation de l’aide médicale à mourir ont été déclarées invalides et inopérantes puisqu’elles violent les droits fondamentaux de la personne protégés par l’article 7 de la Charte des droits et libertés2. Ce jugement opère une scission d’envergure avec le précédent judiciaire établi dans Rodriguez3.

L’accès à l’aide médicale à mourir au Québec

En réponse à l’enjeu sociétal entourant l’aide médicale à mourir et suivant le principe énoncé dans Carter, le Québec a adopté la Loi concernant les soins de fin de vie4. Celle-ci est en vigueur dans la province depuis le 10 décembre 2015.

Le second volet de la loi prévoit le droit de recourir à l’aide médicale à mourir pour les personnes en fin de vie, ce qui marque un tournant important quant aux droits et libertés de la personne. En effet, le législateur tempère la prémisse fondamentale du droit à la vie pour reconnaitre le « droit à l’autodétermination de la personne »5 dans des situations particulières. Toutefois, ce dispositif humain et médical demeure un recours exceptionnel et est strictement balisé par les dispositions de la loi6.

Essentiellement, pour bénéficier de l’aide médicale à mourir au Québec, la personne doit être majeure et apte à consentir aux soins. Également, la personne doit être en fin de vie et être atteinte d’une maladie grave et incurable, laquelle lui cause des souffrances insupportables « ne pouvant être apaisées dans des conditions qu’elle juge tolérables »7.

Six mois après l’entrée en vigueur de la loi, 166 personnes ont obtenu l’aide médicale à mourir au Québec. Par ailleurs, environ 36% des demandes pour obtenir ces soins ont été refusées8.

L’ultime solution du désespoir

Devant les limites des dispositions législatives encadrant ce second volet de la loi, certaines personnes se voient refuser la possibilité de mettre fin à leurs souffrances faute de pouvoir, par exemple, donner un consentement éclairé. Dans certains cas, la seule solution envisageable peut devenir le meurtre par compassion commis par un proche. Ce type d’acte suscite de vives réactions au sein de la société, où morale et justice s’entrechoquent. Par définition, le meurtre par compassion est « l’acte qui consiste à provoquer la mort d’autrui, mais accompli dans le but de le soulager d’une souffrance qui lui cause une douleur insupportable »9. Toutefois, aux yeux du droit, ce geste reste un meurtre, soit l’acte le plus grave prévu au Code criminel.

On se souviendra de l’affaire Latimer10, dans laquelle la Cour Suprême du Canada avait condamné l’accusé à la prison à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 10 ans pour le meurtre de sa fille. Celle-ci était atteinte d’un lourd handicap cérébral depuis sa naissance qui l’empêchait de parler, de marcher et de s’alimenter seule. Son père avait pris la décision de mettre fin à ses souffrances11.

Au mois de février dernier, une sexagénaire a été retrouvée sans vie dans sa chambre au CHSLD de Montréal. Son conjoint a été formellement accusé de meurtre non prémédité. Dans cette affaire, la dame était atteinte d’Alzheimer et sa famille avait fait auparavant une demande pour qu’elle puisse bénéficier de l’aide médicale à mourir, laquelle avait été refusée puisqu’elle ne correspondait pas aux critères établis par la loi. Il semble que le conjoint de la dame aurait mis fin aux souffrances de celle-ci suite à sa demande 12.

L’étendue de la loi à revoir ?

Ces évènements relancent le débat sur la portée des dispositions législatives ayant trait aux conditions d’admissibilité de l’aide médicale à mourir. La députée du Parti québécois et ancienne ministre responsable du dossier «Mourir dans la dignité», Véronique Hivon, pense que la possibilité de demander l’aide médicale à mourir par anticipation doit faire l’objet de considérations particulières, notamment dans le cas de maladies dégénératives telles l’Alzheimer13. La députée est toutefois consciente que cela représenterait un fardeau considérable pour les autorités médicales. En effet, il faudrait que ces dernières déterminent si la personne ayant préalablement donné un consentement anticipé à recevoir ce type d’aide a atteint le stade auquel elle ne voulait pas se rendre14.

Dans l’arrêt Carter, la Cour Suprême n’a pas eu à statuer sur la possibilité d’émettre une demande anticipée de l’aide médicale à mourir. Dans la foulée de ce jugement et à la suite des ordres de renvois émanant du Sénat et de la Chambre des communes adoptés en décembre 2015, un comité spécial mixte a été formé et chargé de produire un rapport sur le sujet15.

La septième recommandation du comité a trait aux demandes anticipées de l’aide médicale à mourir. Une telle demande devrait être permise à tout moment après qu’un diagnostic de maladie grave ait été rendu, « mais avant que les souffrances ne deviennent intolérables »16. Pour le comité, la pierre angulaire de ce processus résiderait dans le consentement éclairé donné par la personne. Le consentement serait soumis à des restrictions semblables à celles prévues pour les demandes immédiates et possiblement à des mesures supplémentaires17.

Dernièrement, suite aux interventions des partis d’opposition, le ministre de la Santé Gaétan Barrette a laissé entrevoir la possibilité de tenir un débat public afin de repenser les limites actuelles de la loi sur les soins de fin de vie et, éventuellement, de les élargir18. Avec quelque 125 000 Québécois atteints de la maladie d’Alzheimer19, il devient urgent pour la classe politique d’orienter ses réflexions sur l’admissibilité de ces personnes à l’aide médicale à mourir.


Source:

  1. Carter c. Canada (Procureur Général), 2015 CSC 5.
  1. Id.
  1. Rodriguez c. Canada (Procureur Général), [1993] 3 R.C.S. 519.
  1. Loi concernant les soins de fin de vie, L.Q. 2014 c.2
  1. Mélanie BEAUDOIN, «Meurtre par compassion. Distinguer le bien du mal», Le Journal du Barreau du Québec, en ligne : < https://www.barreau.qc.ca/pdf/journal/vol43/201106_02.pdf > (consulté le 28 février 2017).
  1. Loi concernant les soins de fin de vie, préc., note 4.
  1. PORTAIL SANTÉ MIEUX-ÊTRE, «Aide médicale à mourir», sante.gouv.qc.ca, en ligne : < http://sante.gouv.qc.ca/programmes-et-mesures-daide/aide-medicale-a-mourir/ > (consulté le 28 février 2017).
  1. Laurent THERRIEN, «Plus de 160 Québécois ont reçu l’aide médicale à mourir», Radio-Canada, en ligne : < http://ici.radio-canada.ca/nouvelle/791263/130-quebecois-aide-medicale-mourir-200-demandes > (consulté le 1er mars 2017).
  1. M. BEAUDOIN, «Meurtre par compassion. Distinguer le bien du mal», préc., note 5.
  1. R. c. Latimer, [2001] R.C.S. 3.
  1. Id.
  1. Christiane DESJARDINS, «Procès de Michel Cadotte : un meurtre par compassion ?», La Presse, en ligne : < http://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-affaires-criminelles/proces/201702/21/01-5071725-proces-de-michel-cadotte-un-meurtre-par-compassion.php > (consulté le 28 février 2017).
  1. RADIO-CANADA, «Demande anticipée d’aide à mourir : doit-on relancer le débat ?», ici.radio-canada.ca, en ligne : < http://ici.radio-canada.ca/emissions/le_15_18/2016-2017/chronique.asp?idChronique=429792 > (consulté le 28 février 2017).
  1. Id.
  1. Rosario CARTAGENA, «Le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir publie son rapport», Fasken Martineau, en ligne : < http://www.fasken.com/fr/le-comite-mixte-special-sur-laide-medicale-a-mourir-publie-son-rapport/ > (consulté le 2 mars 2017).
  1. PARLEMENT DU CANADA, «L’aide médicale à mourir : une approche centrée sur le patient», parl.gc.ca, en ligne : <http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=8120006&File=69&Language=F > (consulté le 28 février 2017).
  1. Id.
  1. Stéphane PARENT, «Le Québec pourrait étendre l’aide médicale à mourir aux personnes souffrant d’Alzheimer», rcinet.ca, en ligne : http://www.rcinet.ca/fr/2017/02/24/loi-le-quebec-pourrait-etendre-laide-medicale-a-mourir-aux-personnes-souffrant-dalzeimer/ (consulté le 1er mars 2017).
  1. SOCIÉTÉ ALZHEIMER DE QUÉBEC, «Statistiques», societealzheimerdequebec.com, en ligne : < http://www.societealzheimerdequebec.com/wp/about/statistiques/ > (consulté le 1er mars 2017).

Source de l’image: http://img.radio-canada.ca/2015/09/01/635×357/IS_150901_oi0rf_soins_palliatifs_sn635.jpg.


Ce billet a été écrit par Camille Brie-Gagnon