La transsexualité en milieu professionnel : acceptée ou non?

La problématique du « sexe »

Nous avons tous déjà entendu le terme « personne trans », mais savons-nous vraiment de quoi il s’agit? Malgré sa grande actualité, ce concept, et surtout ce qui en découle, est encore obscur aujourd’hui. Compte tenu du nombre grandissant de personnes effectuant un changement de sexe chaque année1, la notion de sexe dans le domaine du droit est appelée à être revue et la non-discrimination envers tous, réaffirmée. Le sens donné au terme « sexe » dans la Charte des droits et libertés de la personne2 et dans la Charte canadienne des droits et libertés3 englobe plus que la simple « distinction biologique entre mâles et femelles »4. En effet, plusieurs tribunaux du pays ont reconnu que discriminer une personne sur sa grossesse ou l’allaitement qu’elle donne à son enfant était une discrimination fondée sur le sexe5. Le Tribunal des droits de la personne a également reconnu qu’il existait une réelle discrimination contre les transsexuels dans l’affaire ML et Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec c. Maison des jeunes6. Toutefois, pour ce qui est du Québec, les auteurs Bureau et Sauvé croient que le sexe renvoie essentiellement à la condition génétique des personnes7.

Bien que le Code civil du Québec ne donne aucune définition explicite, il reste que le droit actuel est organisé en fonction de l’appartenance obligatoire à l’un ou l’autre des sexes8 masculin ou féminin.

Pourtant, des personnes ne s’identifient pas au sexe qui leur a été assigné à la naissance. C’est le cas des personnes transgenres dont le comportement, l’identité ou l’expression générale ne peuvent être associés à celle du sexe qui leur est assigné à la naissance9. Il s’agit également d’un terme dit « parapluie » englobant aussi les personnes transsexuelles – un terme de moins en moins utilisé –, qui, elles, effectuent une « transition » médicale10. Toutefois, l’utilisation de l’expression « personnes trans » est à prioriser puisqu’elle ne faisant aucune discrimination. Heureusement, les articles 71 à 73.1 du Code civil du Québec11 permettent depuis 2015 aux personnes trans de faire changer légalement la mention de leur sexe sans avoir à recourir à des traitements médicaux.

La discrimination en milieu professionnel

Toutefois, malgré la légalisation de cette réalité, les préjugés et les attitudes discriminatoires envers ces personnes subsistent, particulièrement en milieu de travail. Les résultats des recherches de Trans Pulse, un projet qui étudie la situation des personnes trans en Ontario (où la situation des personnes trans est similaire, voire identique à celle au Québec), montrent bien les comportements négatifs auxquels elles sont confrontées. Selon cette étude, 18 % des personnes trans en Ontario « ont été refusées pour un emploi en raison de leur identité » et 13 % mentionnent avoir été renvoyées de leur emploi, car elles étaient trans12. Parmi celles ayant effectué leur changement de sexe au cours de leur emploi actuel, seulement une personne sur cinq affirme que ses collègues l’acceptent toujours13. Me Marie Laure Leclercq, avocate chez DeGrandpré Chait à Montréal, a également vécu cette situation et elle est récemment venue en parler aux étudiants de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke dans le cadre d’une conférence. Étant l’une des premières avocates du Québec à avoir effectué la transition au travail, elle a beaucoup hésité à faire le changement de sexe par peur de perdre son emploi. Malgré l’acceptation de ses dirigeants et de la majorité des membres du cabinet, certains des collègues qu’elle côtoyait depuis plusieurs années ne lui ont plus adressé la parole après son changement. Elle s’est vue freinée dans sa progression professionnelle et son intégration au sein du cabinet, et n’a pu devenir associée.

D’autre part, pour être considérée comme une femme au sens du Code civi du Québecl14 et pour que le Barreau lui permette de se présenter professionnellement sous sa nouvelle identité, Me Leclercq devait subir la chirurgie, et pour pouvoir accomplir la chirurgie, elle devait se conformer au code de déontologie des chirurgiens applicable, ce qui lui demandait de vivre en public sous sa nouvelle expression de genre pendant un an15. En effet, jusqu’en 2015, le Code civil du Québec subordonnait la modification du nom à des « traitements médicaux et des interventions chirurgicales impliquant une modification structurale des organes sexuels, et destinés à changer ses caractères sexuels apparents »16. Cela lui a causé plusieurs ennuis durant cette période, par exemple devoir donner des cartes professionnelles à des clients sur lesquelles était inscrit un nom masculin alors qu’elle avait l’apparence d’une femme ou ne pouvoir utiliser ni les toilettes des hommes ni les toilettes des femmes. Ce problème a aussi été soulevé par l’étude de Trans Pulse. Ils ont découvert que plus de la moitié des personnes trans de l’Ontario étaient « incapables d’obtenir des relevés de notes qui reflétaient leur nom et sexe social actuel »17 et que 28 % « ne pouvaient pas obtenir des lettres de recommandation avec leur nom et sexe social actuel »18, ce qui pose problème lorsqu’elles sont à la recherche d’un nouvel emploi.

Finalement, plusieurs décisions portées devant les tribunaux montrent la discrimination encore flagrante contre les personnes trans. Par exemple, dans l’affaire Ferris c. Office et Technical Employees Union19, Mme Ferris, une femme trans qui travaillait depuis 20 ans pour une entreprise, a poursuivi le syndicat de cette dernière, puisqu’il avait négligé de la consulter lorsqu’une plainte a été déposée contre elle. La plainte avait pour fondement le fait qu’elle utilisait les toilettes des femmes alors qu’elle n’avait pas encore effectué de chirurgie génitale20. Dans une autre cause portée devant le Tribunal des droits de la personne du Québec, un employeur a mis fin au contrat d’un de ses employés après que ce dernier l’eut avisé de son changement de sexe21.

En somme, il reste encore beaucoup de travail à faire pour que les personnes trans cessent de se sentir discriminées, autant par les employeurs que par leurs collègues. Espérons que l’évolution de l’état du droit et les nouvelles politiques aideront leur cause et faciliteront leur intégration dans un cheminement déjà difficile. Le Québec pourrait s’inspirer, par exemple, de l’île de Malte qui autorise les personnes trans à changer d’identité après une simple visite chez le notaire « sans âge minimum ni période de réflexion »22.


Sources : 

1. G. BAUER,, N. NUSSBAUM, R. TRAVERS, L. MUNRO., J. PYNE., et N. REDMAN,. « Nous avons du pain sur la planche : la discrimination au travail et les défis d’emploi pour les personnes trans en Ontario? », (2011) Bulletin électronique de TransPULSE, en ligne : <http://transpulseproject.ca/wp-content/uploads/2012/04/E3French.pdf> (consulté le 15 avril 2017).

2. Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12.

3. Charte canadienne des droits et libertés, partie 1 de la Loi constitutionnelle de 1982 [annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, c.11 (R.-U.)].

4. M.-F. BUREAU et J.-S. SAUVÉ, « Changement de la mention du sexe et état civil au Québec : critique d’une approche législative archaïque », (2011) 41 R.D.U.S. 1.

5. Id.

6. ML et Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec c. Maison des jeunes, [1998] R.J.Q 2549.

7. M.-F. BUREAU et J.-S. SAUVÉ, préc., note 4.

8. M.-F. BUREAU et J.-S. SAUVÉ, préc., note 4.

9. NATIONAL CENTER FOR TRANSGENDER EQUALITY, « Transgender Terminology », en ligne : <https://www.transequality.org/issues/resources/transgender-terminology > (consulté le 15 avril 2017).

10. Id.

11. C.c.Q., art. 71 à 73.1.

12. G. BAUER et al., préc., note 1.

13. Id.

14. C.c.Q.. art. 111 al.2.

15. VOS DROITS EN SANTÉ, « La chirurgie pour fis »n de transsexualisme, vosdroitensanté.com,en ligne: < http://www.vosdroitsensante.com/la-chirurgie-pour-fins-de-transsexualisme#formulaire> (consulté le 15 juin 2017).

16. C.c.Q., art. 71 (version en date de 2015).

17. G. BAUER et al., préc., note 1.

18. Id.

19. Ferris v. Office and Technical Employees Union, Local 15, 1999 BCHRT 55 (CanLII)

20. Id.

21. CONGRÈS DU TRAVAIL DU CANADA, « Guide pratique pour les représentantes et les représentants syndicaux à l’égard de la transition sexuelle », congresdutravail.ca, en ligne : <http://psac-ncr.com/sites/ncr/files/workersintransitionguide-2011-04-fr.pdf> (consulté le 13 avril 2017).

22. CELSALAB, Les droits des trans à l’international, celsalab.fr, en ligne : <https://celsalab.fr/2016/05/24/les-droits-des-trans-a-linternational/> (consulté le 15 juin 2017).

Source de l’image : RIGON., Transsexualité : pendant 19 ans, il était marié à un homme, sans le savoir, (2012), en ligne :< http://www.journaldesfemmes.com/societe/magazine/transsexualite-pendant-19-ans-il-etait-marie-a-un-homme-sans-le-savoir-1112.shtml> (consulté le 15 juin 2017).


Ce billet a été écrit par journalobiter