La juste représentation des provinces à la chambre des communes

Le Comité spécial sur la réforme électorale

Lors de la dernière campagne électorale fédérale, le Parti libéral du Canada a fait la promesse de remplacer le système électoral canadien, actuellement un scrutin uninominal à un tour, pour la tenue des prochaines élections en 2019. Pour faire suite à cette promesse, le gouvernement a institué le Comité spécial sur la réforme électorale pour que la nation se penche sur cet enjeu de taille.

D’ailleurs, on confond facilement la notion de « constitution du Parlement » et celle de « système électoral » puisqu’elles sont intimement liées dans leur application. Ce qui constitue le Parlement du Canada, en l’occurrence le nombre de députés à la Chambre des communes, relève évidemment du droit constitutionnel et ne peut être modifié qu’en suivant des procédures précises, et ce, tout en respectant des exigences supplémentaires. Or, le système électoral renvoie au processus par lequel on élit des candidats pour qu’ils exercent un mandat au sein de la fonction publique.

En ce qui concerne le système électoral, il peut être modifié unilatéralement par le gouvernement. Ainsi, le premier ministre Justin Trudeau et la ministre des Institutions démocratiques, l’honorable Maryam Monsef, pourraient mener leur projet de réforme électoral à terme.

Toutefois, la réforme doit respecter le cadre constitutionnel pour être valide, sinon une modification à la constitution sera nécessaire. Concrètement, le gouvernement libéral devra respecter les principes constitutionnels, notamment celui de la juste représentation des provinces à la Chambre des communes. En vertu de ce principe, le gouvernement ne pourra apporter aucune modification substantielle ni aux circonscriptions ni à la carte électorale pour satisfaire à un nouveau système électoral, étant donné que la juste représentation des provinces est fondée sur les circonscriptions. Dans les lignes qui suivent, le principe essentiel d’un climat politique sain à l’échelle nationale sera approfondi. Il s’agit essentiellement d’un texte informatif afin de mieux saisir cette contrainte constitutionnelle qui vient baliser le projet de réforme électorale.

La juste représentation des provinces à la Chambre des communes

Historique

Avant la Confédération, la croissance du pays a fait en sorte que la population augmente de façon inégale d’une province à l’autre. Ces différences entre les populations de l’Ontario, du Québec et des provinces maritimes en 1867 ont entraîné l’adoption du principe fondamental de « représentation selon la population », également appelé « égalité des électeurs ». Ce principe a été adopté pour assurer une représentation proportionnelle à la population de la province à la Chambre des communes. C’est en vertu de ce principe que les quatre provinces canadiennes d’origine ont obtenu un nombre de sièges en fonction de leur population respective. La province du Québec en avait 65 à cette époque1.

À l’ouverture de la première législature, la Chambre des communes totalisait 181 députés : 82 pour l’Ontario, 65 pour le Québec, 19 pour la Nouvelle-Écosse et 15 pour le Nouveau‑Brunswick. En 1870, par l’Acte pour amender et continuer l’Acte trente-deux et trente-trois Victoria, chapitre 3, et pour établir et constituer le gouvernement de la province de Manitoba, la province du Manitoba, par son adhésion à la Confédération, était représentée par quatre députés à la Chambre des communes. La Colombie-Britannique et l’Île-du-Prince-Édouard ont obtenu chacune, en 1871 et en 1873 respectivement, six députés. Par l’Acte de la représentation des Territoire du Nord-Ouest, quatre sièges ont été ajoutés en 1886 pour que les Territoires du Nord-Ouest y soient représentés, tandis que le Yukon en a obtenu un par l’Acte de la représentation du territoire du Yukon en 1902. Toutefois, la Saskatchewan et l’Alberta ont toutes deux été constituées en 1905 à partir de ces territoires et ont respectivement obtenu dix et sept sièges en vertu de la Loi à l’effet de régler de nouveau la représentation des provinces de la Saskatchewan et d’Alberta dans la Chambre des communes, et modifier la Loi de la représentation. La province de Terre-Neuve a été la dernière à adhérer à la Confédération en 1949 et, en vertu de la Loi ayant pour objet d’approuver les conditions de l’union de Terre-Neuve au Canada, a obtenu sept sièges2. On dénombre aujourd’hui 338 sièges à la Chambre basse du Parlement canadien. Toutes les provinces et tous les territoires y sont représentés3.

Les Pères de la Confédération devaient alors créer un mécanisme juridique au sein de la Loi constitutionnelle de 1867 ayant comme finalité la représentation effective des provinces à la Chambre des communes. Plus précisément, l’article 51 de la Loi prévoyait qu’il fallait, pour calculer le nombre de sièges octroyés à une province à la Chambre des communes, diviser la totalité de la population de cette province par un nombre fixe communément appelé « quotient électoral4 », qui est maintenant fixé à 111 1665. Le nombre de sièges à la Chambre des communes est révisé après chaque recensement décennal, le premier remontant à 18716.

Les années suivant la Confédération ont été caractérisées par la crainte que les transferts de population aient finalement comme conséquence une perte considérable de représentation de certaines provinces à la Chambre basse du Parlement du Canada. Pour atténuer les craintes et éviter cette possibilité, le Parlement modifia, en 1915, la formule de représentation initiale en ajoutant l’article 51A à la Loi constitutionnelle de 18677. Cet article définit la « clause sénatoriale », laquelle garantit qu’une province ne peut avoir moins de sièges qu’elle en a au Sénat8.

En 1985, une autre loi a profondément modifié la formule utilisée pour calculer le nombre de sièges accordés à chaque province : la Loi constitutionnelle de 1985 (représentation électorale). Il est à noter que préalablement à cette dernière, il y a eu deux modifications à la formule de la représentation. Cette loi a modifié le nombre de députés qui représentent les provinces à la Chambre des communes et le quotient électoral. En outre, ladite loi a eu pour effet d’ajouter une garantie supplémentaire à la « clause sénatoriale ». Cette garantie se nomme la « clause des droits acquis » et prévoit qu’une province ne peut avoir un total de sièges moindre que le nombre de sièges qu’elle détenait en 19859.

En décembre 2011, le projet de loi C-20 : Loi modifiant la loi constitutionnelle de 1867, la loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada (titre abrégé : « Loi sur la représentation équitable ») du gouvernement Harper a été adopté. En vertu de cette loi, qui modifie la formule constitutionnelle, quinze sièges supplémentaires ont été octroyés à l’Ontario, six à la Colombie-Britannique, six à l’Alberta et trois au Québec, faisant ainsi passer le nombre de sièges de 308 à 33810.

Formule constitutionnelle actuelle

La formule constitutionnelle permettant d’octroyer les sièges à la Chambre basse du Canada se divise en quatre étapes. Premièrement, il faut calculer le nombre initial de sièges accordés aux provinces. Pour ce faire, il suffit de diviser la population d’une province par le « quotient électoral » qui est actuellement fixé à 111 166. Il convient de remarquer qu’il y aura une révision du quotient électoral lors des prochains processus de redécoupage afin qu’il reflète la croissance démographique moyenne de la province depuis la dernière révision de la carte électorale. Deuxièmement, il y a lieu d’appliquer les garanties spéciales conférées par la clause sénatoriale et la clause des droits acquis. Le nombre initial de sièges d’une province ne peut être inférieur au nombre des sièges accordés par ces deux clauses. Troisièmement, la « règle de représentation » trouve application seulement si une province était surreprésentée depuis le dernier processus de redécoupage. Néanmoins, si une province en vient à être sous-représentée à la suite de ces calculs, des sièges lui seront octroyés pour que sa part de sièges soit proportionnelle à sa population. Quatrièmement, le nombre total de sièges de chaque province étant maintenant déterminé, il suffit de les totaliser en additionnant les trois sièges réservés aux territoires (un au Yukon, un aux Territoires du Nord-Ouest et un au Nunavut) pour obtenir le nombre total de sièges à la Chambre des communes11.

Ouverture

Le Canada a depuis longtemps un système électoral uninominal majoritaire à un tour. Depuis la création du Comité spécial sur la réforme électorale, il apparaît que ce système électoral n’est plus en adéquation avec les aspirations démocratiques canadiennes. Il est important de savoir que chaque système électoral reflète une gamme de valeurs politiques qui contribuent à déterminer adéquatement la formule d’élection des candidats à une législature. Cette gamme de valeurs influence également la culture de gouvernance d’un pays. Par exemple, un système électoral peut favoriser la représentation de diverses idées de l’opinion publique en permettant l’émergence de plusieurs partis politiques. D’autres peuvent favoriser la représentation d’une pluralité de groupes sociaux, culturels et religieux. Un autre système peut avoir pour finalité la domination d’un gouvernement majoritaire pendant un certain temps12. Si le projet fédéral se concrétise, il sera intéressant de constater le choix arrêté du gouvernement : un système proportionnel ou proportionnel mixte?


Sources :

  1. PARLEMENT DU CANADA, « Résumé législatif du projet de loi C-20 : Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada », parl.qc.ca (Bibliothèque du Parlement), en ligne : <http://www.bdp.parl.gc.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=C20&Parl=41&Ses=1#ftn12> (consulté le 26 septembre 2016).
  2. PARLEMENT DU CANADA, « La Chambre des communes et les députés », gc.ca, en ligne : <http://www.parl.gc.ca/MarleauMontpetit/DocumentViewer.aspx?Language=F&Sec=Ch04&Seq=2> (consulté le 26 septembre 2016).
  3. PARLEMENT DU CANADA, « Guide de la Chambre des communes du Canada », parl.gc.ca, en ligne : <http://www.bdp.parl.gc.ca/About/Parliament/GuideToHoC/index-f.htm> (consulté le 26 septembre 2016).
  4. PARLEMENT DU CANADA, « Résumé législatif du projet de loi C-20 : Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada », parl.gc.ca, en ligne : <http://www.bdp.parl.gc.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=C20&Parl=41&Ses=1#ftn12> (consulté le 26 septembre 2016).
  5. ÉLECTIONS CANADA, « La formule de représentation », Élections.ca, en ligne : <http://www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=cir/red/form&document=index&lang=f> (consulté le 26 septembre 2016).
  6. PARLEMENT DU CANADA, « Résumé législatif du projet de loi C-20 : Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada », parl.qc.ca, en ligne : <http://www.bdp.parl.gc.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=C20&Parl=41&Ses=1#ftn12> (consulté le 26 septembre 2016).
  7. Russell Alan WILLIAMS, « Canada’s System of Representation in Crisis : The “279 Formula” and Federal Electoral Redistributions », The American Review of Canadian Studies, Printemps 2005, p. 104.
  8. GOUVERNEMENT DU CANADA, « Archive – La Loi sur la représentation équitable permet à chaque province de s’approcher de la représentation selon la population », gc.ca, en ligne : <http://www.democraticinstitutions.gc.ca/fra/content/la-loi-sur-la-representation-equitable-permet-chaque-province-de-sapprocher-de-la> (consulté le 26 septembre 2016).
  9. id.
  10. id.
  11. ÉLECTIONS CANADA, « La formule de représentation », Élections.ca, en ligne :  <http://www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=cir/red/form&document=index&lang=f> (consulté le 27 septembre 2016).
  12. COMMISSION DU DROIT AU CANADA, « Un vote qui compte : la réforme électorale au Canada », 2004.

Source de l’image: http://i.huffpost.com/gen/3566308/images/o-JUSTIN-TRUDEAU-facebook.jpg1


Ce billet a été écrit par Hubert Cadotte