Jordan : nouveaux délais de rigueur?

La sphère juridique ne cesse de nous surprendre. La dernière année a fait couler beaucoup d’encre en cette matière et la Cour suprême du Canada a, une fois de plus, édicté de nouveaux principes procéduraux capitaux en droit canadien, et ce, à la suite de l’arrêt R. c. Jordan, 2016 CSC 27. Ainsi, la jurisprudence actuelle vient ajouter des délais maximaux à respecter en matière de procès de nature criminelle. Il convient donc de survoler l’état du droit avant Jordan afin de mieux cerner les modifications importantes apportées par la Cour suprême depuis juillet dernier, mais débutons par une mise en contexte des faits dans cet arrêt.

Les annales de Jordan en bref

Le démêlé avec la justice pour Jordan s’entame en décembre de l’année 2008 alors que ce dernier est accusé d’être impliqué dans une affaire de vente de drogue au pays, plus précisément en Colombie-Britannique. Il aura fallu à la Cour 49 mois, soit près de cinq ans pour régler cette affaire et obtenir jugement. De ce fait, la cause fut portée en appel, les avocats plaidant que le tout constituait une violation de l’article 11 b) de la Charte canadienne des droits et libertés, en raison de délais déraisonnables. Enfin, le 8 juillet dernier, les accusations portées contre ce dernier ont été invalidées par la Cour suprême du Canada, à raison de cinq juges contre quatre1, réitérant le principe fondamental que constitue le droit pour un accusé d’être jugé dans un délai raisonnable.

Avant Jordan

La question qui nous intéresse ici en est une de procédure et plus précisément de délais. Auparavant, afin d’obtenir un arrêt des procédures, il incombait à l’accusé de faire la preuve de délais trop longs.  Cependant, il importe de nuancer ce principe puisque, dans de plus rarissimes cas, le fardeau de preuve pouvait incomber à la poursuite lorsque ces longs délais étaient directement attribuables à cette partie2. L’arrêt prédécesseur qui encadrait jusque-là la notion de délais raisonnables, en elle seule, laissait une grande latitude dans l’interprétation de cette notion de « raisonnable ». En effet, le test en quatre étapes de 1992 que l’on retrouve dans R. c. Morin, [1992] 1 R.C.S. 771, laissait place à une subjectivité sans contredit des plus évasives. Les facteurs pertinents à considérer se limitaient à la longueur du délai, à la renonciation de la défense à invoquer une portion du délai, aux motifs qui expliquaient le délai, ainsi qu’à l’atteinte aux droits à la liberté, à la sécurité et à un procès équitable3.

 

Des délais attribuables à quoi?

D’une part, il est non équivoque d’affirmer que les juges manquent et que les salles de Cour sont insuffisantes pour répondre à la demande. Ainsi, le système de justice croule sous la multitude de dossiers en attente, et ceci, sans oublier que les contestations se multiplient. D’autre part, de tels délais sont également attribuables aux justiciables. Il apparait important de mentionner que les cas sont toujours de plus en plus complexes et la preuve plus volumineuse. De plus, certains clients peuvent nécessiter un mandat d’aide juridique qui peut s’avérer ardu à obtenir4.

« Les procédures et ajournements inutiles de même que les pratiques inefficaces et la pénurie de ressources institutionnelles sont acceptées comme la norme et occasionnent des délais de plus en plus longs »5.

 

 Depuis Jordan

Ainsi, le récent arrêt Jordan est venu encadrer de façon beaucoup plus stricte cette notion de délai raisonnable. D’une part, la Cour suprême se prononce en octroyant un délai pouvant atteindre au maximum 18 mois entre le commencement et la finalité d’un procès d’une Cour provinciale. D’autre part, lorsqu’il s’agit d’une Cour supérieure ou encore d’une Cour provinciale, mais cette fois, à l’issue d’une enquête préliminaire, le délai maximal pourra atteindre au plus 30 mois6. Ainsi nait une présomption favorable à l’accusé découlant d’un arrêt des procédures dès lors que le délai, qu’il soit de 18 ou de 30 mois, est prescrit. De ce fait, le fardeau de preuve incombe à la poursuite de démontrer que les délais ont été raisonnables, sans quoi le rejet des accusations pourra être prononcé7. Bref, il n’en demeure pas moins possible, quoiqu’exceptionnel, de prolonger ces délais, bien que cela puisse s’avérer une tâche ardue. Afin de renverser cette présomption qui veut que des délais excédants ces barèmes soient déraisonnables, la poursuite devra mettre en preuve des « circonstances indépendantes de la volonté du ministère public, c’est-à-dire 1) qu’elles sont raisonnablement imprévues ou raisonnablement inévitables et 2) qu’on ne peut raisonnablement y remédier »8. Il s’agit de l’unique moyen d’exonération prévu à ce jour relativement aux conséquences qui sont prévues lorsque le plafond établi est dépassé.

 

« Un délai déraisonnable représente un déni de justice pour l’inculpé, les victimes, leurs familles et la population dans son ensemble »9.

Le cœur même de ce nouveau principe juridique puise sa source au sein de la Charte canadienne des droits et libertés et son article 11 b) qui prévoit que tout inculpé a droit d’être jugé dans un délai raisonnable10, ce droit se voulant un principe fondamental, puisque prévu dans la Constitution canadienne de 1982. Puisque le législateur n’a pas pris soin de quantifier la notion de « raisonnable », la Cour suprême s’en est chargé. Désormais, « on ne peut plus douter que le ministère public, mais aussi la défense et les cours de justice elles-mêmes ont l’obligation de faire le nécessaire pour qu’un accusé soit jugé rapidement […] »11, sans quoi un accusé pourra se voir acquitté par le simple écoulement du temps.

 Faire le pont

En ce qui concerne les dossiers toujours pendants dont l’acte d’accusation fut déposé avant Jordan, les délais imposés par la Cour suprême s’appliquent sous certaines réserves. Ainsi, le fardeau de preuve demeure sous la responsabilité de la poursuite, bien qu’elle puisse plaider avoir fondé sa procédure sous les anciennes mœurs. En conséquence, il en résulte un fardeau allégé à cet égard12.

Bref, malgré une certaine rétroactivité du plafond établi par la Cour, Jordan prévoit une « mesure transitoire exceptionnelle », permettant notamment d’évoquer les règles précédentes, et ce, dans l’intérêt de la justice13. Chaque cas étant unique en soi, il incombe donc au ministère public de justifier la nécessité de délais prolongés lorsque les parties se sont fondées sur l’état du droit antérieur14. De plus, lorsque la cause est plutôt complexe et se retrouve dans une région confrontée à certains problèmes de délais institutionnels, on encourage les juges à en tenir compte afin de s’adapter à cette réalité15. La Cour possède donc un pouvoir discrétionnaire important lorsqu’il est temps d’octroyer une permission de déroger aux nouveaux délais prévus par Jordan.

« Ainsi, pour permettre aux tribunaux de maintenir la confiance du public en rendant justice en temps utile, il faut apporter des changements structurels et procéduraux supplémentaires au système en plus de fournir des efforts quotidiens. Instruire les procès en temps utile est possible. Mais plus encore, la Constitution l’exige »16.


  1. Jurizone, « L’arrêt Jordan : La décision ayant marqué 2016! », en ligne : <http://www.jurizone.com/arret-jordan-la-decision-de-2016/> (consulté le 17 mars 2017).
  2. Julien VAILLES, « Arrêt Jordan et durée des procès : quelles conséquences? », en ligne, <http://www.droit-inc.com/article18206-Arret-Jordan-et-duree-des-proces-quelles-consequences> (consulté le 17 mars 2017).
  3. Jurizone, préc., note 1.
  4. Julien VAILLES, préc., note 2.
  5. R. c. Jordan, 2016 CSC 27, par. 40.
  6. Jurizone, préc., note 1.
  7. Id.
  8. R. c. Jordan, préc., note 5, par. 69.
  9. Id., par. 19.
  10. Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982 [annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, c. 11 (R.-U.)], art. 11 b).
  11. Madore c. R., 2016 QCCA 1469, par. 4.
  12. Julien VAILLES, préc., note 2.
  13. Yves BOISVERT, « La panique Jordan revisitée », en ligne : <http://plus.lapresse.ca/screens/b04b426b-e7d3-4311-823a-92207c725789%7C_0.html> (consulté le 18 mars 2017).
  14. R. c. Jordan, préc., note 5, par. 96.
  15. Id., par. 97.
  16. Id., par. 141.

Ce billet a été écrit par Kyana Lachaine