Interdiction de caméras dans les salles d’audience : une règle à revoir?

La présence des caméras dans les salles d’audience, et plus largement la couverture médiatique accrue des affaires judiciaires, est une question qui ne fait pas l’unanimité chez les juristes et dans le monde journalistique1.

Le 15 septembre 2016, la Cour albertaine admettait pour la première fois une caméra dans une salle d’audience pour une affaire criminelle2. Le juge Denny Thomas a permis qu’on filme le rendu de son verdict dans l’affaire Vader3. Il est d’ailleurs encore possible de visionner ces images historiques sur internet.

Les médias albertains ont demandé la présence de caméras au verdict en raison des coûts engendrés par la longue enquête policière et le procès. Selon eux, il était dans l’intérêt public de voir le résultat de ce processus. Le juge a dit croire que cela augmenterait la confiance du public envers le système de justice, mais a précisé qu’il s’agissait d’une décision exceptionnelle4.

Effectivement, la convention veut au contraire que les caméras soient bannies des salles d’audience au Canada5. Par exemple, entre autres les règlementations encadrant la captation d’images dans les salles d’audience, la Loi sur les tribunaux judiciaires en Ontario6 et le Code de procédure civil du Québec7 prévoient cette interdiction.

En 2011, la Cour suprême a réaffirmé les règles encadrant la présence des journalistes dans les cours de justice québécoises8 Ces règles encadrent aussi la diffusion d’enregistrements sonores officiels et le comportement des journalistes dans les corridors des palais de justice. La Cour affirmait d’ailleurs ceci :

L’examen des conséquences des mesures contestées révèle cependant de nombreux effets bénéfiques. En effet, la preuve montre que les témoins, les parties, les membres du public et les avocats peuvent maintenant circuler librement aux abords des salles d’audience, sans crainte de se faire pourchasser par les médias9.

Ces règles encadrant le travail des journalistes constituent une restriction du droit à la liberté de presse, prévu à l’article 2 b) de la Charte des droits et libertés du Canada10. Au sens de l’article 1 de cette même charte, cette restriction est possible en vertu d’un principe de proportionnalité, dont l’application est régie par les critères de l’arrêt Oakes11. Il convient aussi de noter que cette pratique va à l’encontre du principe général de publicité des procédures judiciaires.

Paradoxalement, la popularité du contenu médiatique de type « true crime », qui signifie concernant des affaires criminelles réelles, démontre un intérêt de la population pour les affaires judiciaires, du moins sous une forme romancée12.

Cette médiatisation s’effectue notamment à l’aide de canaux médiatiques non traditionnels comme les services de vidéo sur demande, de type Netflix, et de baladodiffusion, dit « podcast »13. Elle s’inscrit donc dans le changement de paradigmes plus large de circulation de l’information, où l’internet joue un rôle central. D’ailleurs, avec les téléphones intelligents et Twitter, il est maintenant possible pour les journalistes de Twitter le déroulement des instances judiciaires en direct14.

Aux États-Unis

La médiatisation de certaines affaires judiciaires est un phénomène connu, notamment en raison du célèbre cas People of the State of California v. O.J. Simpson. Ce dernier illustre d’ailleurs de manière extrême les dangers liés au cirque médiatique pouvant entourer une affaire sensible. L’utilisation de l’expression « l’effet O.J. Simpson » revient d’ailleurs souvent pour défendre l’interdiction de la captation d’images dans les cours de justice15. Malgré tout, le dicton « l’exception confirme la règle » s’applique ici. Toutefois, la majorité des affaires judiciaires ne sont pas de nature à soulever autant la controverse.

Encore, il ne faut pas faire un amalgame facile entre permettre la captation d’images dans les salles d’audience et permettre à une meute de caméramans d’y pénétrer. Il est difficile d’imaginer que la présence d’une seule caméra, neutre, viendrait déranger le bon déroulement d’un procès. Il serait d’ailleurs toujours possible de restreindre la présence des caméras pour les affaires de nature plus sensible ou n’autoriser la captation d’images qu’à des moments précis de la procédure.

Déterminer l’intérêt réel

En somme, ce texte vise à souligner l’intérêt réel de la population pour les affaires judiciaires et le potentiel de l’intéresser aux « vrais » procès, cela dans le contexte d’une révolution médiatique à l’ère de l’internet. La captation d’images et la diffusion d’enregistrements sonores sont deux éléments essentiels pour profiter du plein potentiel des nouveaux canaux médiatiques.

Il y a ici une occasion de s’en servir pour éduquer la population sur le déroulement de la justice et, peut-être, diminuer le cynisme pouvant l’entourer.

Aussi, avec le changement important s’opérant dans le monde de l’information, il convient peut-être de revoir les principes traditionnels des cours de justice concernant la captation d’images afin qu’ils soient plus adaptés à la réalité moderne.

En d’autres mots, l’atteinte minimale, étape critique du test de l’arrêt Oakes, est-elle à revoir à la lumière des bienfaits potentiels d’une plus grande publicité des débats judiciaires dans la nouvelle réalité du monde de l’information? Déjà, les différentes cours du Québec permettent dorénavant l’utilisation de Twitter, ce qui était interdit jusqu’à récemment16.

Bien sûr, les risques de dérapages associés à la « tyrannie de la communication »17 ne peuvent être niés, mais cela ne veut pas dire qu’il faut écarter complètement l’idée d’une couverture médiatique plus transparente, bien que toujours encadrée, des salles d’audience, notamment à l’aide de caméras et de la diffusion d’extraits sonores. La question est posée : l’interdiction de caméras dans les salles d’audience est-elle une règle à revoir? De manière plus illustrée, empêcher la présence d’une seule caméra, neutre et indépendante, est-il vraiment une atteinte minimale au droit de la liberté de presse?


Sources:

  1. Voir par exemple les articles suivants : Julien Vailles, Caméras dans les salles de Cour : une bonne idée?, Droit-inc.com., en ligne : <http://www.droit-inc.com/article18775-Cameras-dans-les-salles-de-Cour-une-bonne-idee > (consulté le 9 avril 2016); Alain Saulnier, Les caméras dans les cours de justice, Fédération Professionnelle des Journalistes du Québec, 1996, en ligne : <https://www.fpjq.org/les-cameras-dans-les-cours-de-justice/ > (consulté le 9 avril 2016).
  2. John Cotter et Chris Purdy, Le juge autorise les caméras au procès pour meurtre de Travis Vader en Alberta, Lactualité.com, en ligne : < http://lactualite.com/actualites/2016/09/13/le-juge-autorise-les-cameras-au-proces-pour-meurtre-de-travis-vader-en-alberta/> (consulté le 1 avril 2017).
  3. R c. Vader, 2016 ABQB 55.
  4. Id.
  5. The Canadian Encyclopedia, Camera in the Courts, Encyclopédie canadienne, en ligne: < http://www.encyclopediecanadienne.ca/en/article/cameras-in-the-court/> (page consulté le 1 avril 2017).
  6. Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O 1990, c. C-43, art.136.
  7. Code de procédure civile du Québec (2014), RLRQ, c. 25.01, art. 14 al. 1.
  8. Stéphanie Marie, La Cour suprême valide les règles encadrant les médias dans les cours de justice, Lapresse.ca, en ligne : <http://www.lapresse.ca/arts/medias/201101/28/01-4364786-la-cour-supreme-valide-les-regles-encadrant-les-medias-dans-les-cours-de-justice.php>; Société Radio-Canada c. Canada (Procureur général), 2011 CSC 2.
  9. Société Radio-Canada c. Canada (Procureur général), préc., note 8, par. 89.
  10. Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982 [annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, c. 11 (R.-U.)], art. 2.
  11. R. c. Oakes, [1986] 1 RCS 103.
  12. Marc-André Lemieux, La télé américaine déterre les morts, Journaldemontréal.com, en ligne : < http://www.journaldemontreal.com/2016/09/26/la-tele-americaine-deterre-les-morts> (consulté le 1 avril 2017).
  13. Pour ne nommer que quelques exemples d’émission à succès sur ces canaux, voir les baladodiffusions Serial ou Breakdown, ou encore la séries How to make a murderer et le reportage Amanda Knox.
  14. La Presse Canadienne, Les journalistes peuvent maintenant « tweeter » dans les salles de cour au Québec, Ici.radio-canada.ca, en ligne : < http://ici.radio-canada.ca/nouvelle/784761/twitter-quebec-cour-justice-journaliste> (consulté le 9 avril 2017).
  15. En autres exemples, la juge en chef de la Cour suprême, Beverley McLachlin, l’utilise dans cette allocution : Cour suprême du Canada, Les rapports entre les tribunaux et les médias, Cour suprême du Canada, 21 février 2016, en ligne : < http://www.scc-csc.ca/court-cour/judges-juges/spe-dis/bm-2012-01-31-fra.aspx#fnb1> (consulté le 1 avril 2017).
  16. La Presse Canadienne, préc., note 14.
  17. Malheureusement, le besoin d’instantanéité et d’événements-spectacles dictent trop souvent le comportement des médias. Voir le livre de Ignacio Ramonet à ce sujet : Ignacio Ramonet, La Tyrannie de la communication, Paris, Gallimard, 2002.

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Ce billet a été écrit par Guillaume Turcotte