Infractions

Quoi de plus accablant que de finir la fête de l’Halloween en prison? Il est en payday loans effet très désagréable de terminer sa collecte de bonbons avec une demande http://onlinepaydayloansusca.com/ de comparution en chambre criminelle dans sa taie d’oreiller. À cet effet, le Journal l’Obiter a décidé de mettre en lumière deux infractions dont l’accomplissement pourrait survenir lors de la fête des Morts.

1. De l’épouvante

Une bonne farce est toujours plaisante, surtout lorsqu’elle implique de ficher la frousse à quelqu’un. Cependant, il faut faire attention au choix de la victime et à l’intensité de la surprise. payday Selon l’article 222(5)d) du Code criminel1 (ci-après « C.cr. »), causer la mort d’un enfant ou d’une personne malade en l’effrayant de manière volontaire est un homicide. Cet article est castle payday une exception au principe de l’article 228 C.cr.2 qui stipule que la mort d’une victime suite à la seule influence sur l’esprit ne constitue pas une infraction3. Si vous avez l’intention d’épouvanter quelqu’un ez internet payday system login ce 31 octobre, assurez-vous que ce soit un adulte bien portant!

2. De la sorcellerie

Vous payday loans direct lender aviez l’intention d’expérimenter quelques sortilèges, de faire une séance de Ouija pour retrouver vos clefs payday 2 cheats d’auto ou simplement de tirer les tarots afin de découvrir l’être cher? Sachez que vous pourriez être en train de commettre une infraction criminelle! En effet, l’article 365 du C.cr.4 interdit l’emploi de la magie, la bonne aventure ainsi que la découverte des objets perdus grâce aux sciences occultes. Heureusement, il ne semble pas y avoir eu beaucoup d’accusations sous ce chef depuis payday loans 19935. Une précision doit être faite payday calculator pour ceux d’entre vous qui aiment dire la bonne aventure : une déclaration de culpabilité ne serait ordonnée qu’en présence d’une intention frauduleuse. La Cour suprême abonde en ce sens en précisant que les voyants utilisant leur troisième œil « à des fins d’amusement, comme on le voit souvent dans les tombolas ou les parcs d’attractions, ne [sont] pas déclarées coupables. »6.

Une dernière observation en concluant : l’article 365 a) C. cr. jumelé à l’article 71 C. cr.7 empêcheraient non seulement le online payday loans simple payday loans online usage de la magie, mais interdirait également les duels de sorcellerie. Restez donc prudents avec vos baguettes magiques!

Référence :
1. Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 222.
2. Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 228.
3. R. c. Turgeon (1993), 56 Q.A.C. 277, direct payday lenders [1994] http://paydayadvanceusca.com/ R.L. 104 (C.A.).
4. Code criminel, ace payday loans LRC 1985, c C-46, art. 365.
5. R. c. Labrosse, [1987] 1 R.C.S. 310, par. 3.
6. Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 71.


Ce billet a été écrit par Samuel Nadeau