Entrevue avec l’honorable Ann-Marie Jones, Présidente du Tribunal des droits de la personne

Si les droits de la personne sont le « pilier d’une société démocratique et le rempart de l’arbitraire », la présidente du Tribunal des droits de la personne1 en est la gardienne.


C’est dans le cadre des 40 ans de la Charte des droits et libertés de la personne2 et des 25 ans du Tribunal que L’Obiter a eu la chance de s’entretenir avec l’honorable Ann-Marie Jones, qui donne un sens et des mots aux protections de la Charte.

Journal L’Obiter : Quels sont les motifs et le contexte qui ont mené à la création du Tribunal des droits de la personne?

L’honorable Ann-Marie Jones : La Charte a été adoptée le 26 juin 1975 et est entrée en vigueur en 1976. Il y a eu des mécanismes mis en place par celle-ci afin de s’assurer du respect des droits et libertés qui y étaient inscrits, comme la mise en place de la Commission des droits de la personne et de la jeunesse.

 Des consultations publiques ont culminé avec un rapport de la Commission des institutions de l’Assemblée nationale en 1988, qui concluait qu’il devrait y avoir une plus grande accessibilité à la justice en matière de droits de la personne. À l’époque, il a été question de plusieurs problèmes, tels que les délais d’enquête de la Commission des droits de la personne qui étaient relativement longs, autour de deux ans, ainsi que l’interprétation restrictive de la Charte découlant de la jurisprudence de la Cour du Québec et de la Cour Supérieure.


Cela a finalement mené à la création d’un tribunal spécialisé en matière de droits de la personne au Québec en 1990 : le Tribunal des droits de la personne.

 J. L’O. : Quelle est la mission du Tribunal et comment a-t-elle été amenée à évoluer au cours des années?

L’hon. A.-M. J. : Le tribunal a pour mission d’interpréter la Charte afin de trancher des litiges, notamment en matière de discrimination, de harcèlement discriminatoire, d’exploitation de personnes âgées et aussi concernant des programmes d’accès à l’égalité. La Charte doit parfois être interprétée à la lumière de textes internationaux, qui ont été une source d’inspiration au moment de la rédaction de celle-ci. Parmi ceux-ci, il y a la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

 La mission du Tribunal a évolué en ce sens que la jurisprudence en matière de droits de la personne a elle-même évolué, ce qui a mené à des avancements en matière d’égalité dans la société, par exemple en matière d’emploi et de relation publique. Cette mission du Tribunal est toujours d’actualité, parce que l’égalité réelle n’est pas encore atteinte, notre société étant en constante évolution.

J. L’O. : Quels sont les grands courants sur lesquels le Tribunal a eu à se prononcer […] ces dernières années?

L’hon. A.-M. J. : Les grands courants sont, entre autres, la protection des personnes âgées, des personnes ayant un handicap et les moyens d’y pallier […]. Ainsi, les employeurs doivent adapter l’environnement de travail aux personnes ayant un handicap.


Le Tribunal a été saisi de dossiers portant sur la question des chiens d’assistance, qui sont non seulement utilisés par les personnes non voyantes, mais […] également par les personnes autistes. Par exemple, les propriétaires […] de restaurants ou les chauffeurs d’autobus ont pensé que les chiens d’assistance étaient uniquement pour les personnes non voyantes et ont refusé l’accès à des enfants […] accompagnés de leur chien d’assistance.

 […] La question de l’intégration scolaire des enfants ayant un handicap ou des difficultés d’apprentissage demeure d’actualité. En effet, on peut parler de […] discrimination […] lorsque l’enfant ne reçoit pas les services que nécessite sa condition. Par exemple, un enfant qui a de la difficulté à l’école […] est évalué par une équipe multidisciplinaire qui fait des recommandations précises à son égard, mais celles-ci ne sont pas suivies.


La question du profilage racial a également été soulevée devant le Tribunal au cours des dernières années. Ce profilage est souvent entre différents corps de police du Québec et les citoyens. La première décision du Tribunal en terme de profilage racial a d’ailleurs été rendue en 2012 dans l’affaire Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Montréal (Service de police de la ville de) (SPVM), 2012 QCTDP 5 […].


De plus, vu le vieillissement de la population, l’exploitation […] financière, physique, psychologique, sociale ou morale des personnes âgées représente un défi auquel sera confronté le Tribunal.

J. L’O. : Qu’est-ce que le 25e anniversaire du Tribunal et le 40e anniversaire de la Charte représentent pour la société québécoise?

L’hon. A.-M. J. : Les 40 ans de la Charte ont été soulignés en juin dernier à l’Assemblée nationale. Cela A PERMIS de rappeler aux Québécois et Québécoises l’importance des droits et libertés de la personne, qui sont le pilier d’une société démocratique et le rempart contre l’arbitraire.

 […] Depuis 1990, les gens peuvent s’adresser à un tribunal spécialisé. Les 25 ans du Tribunal nous permettent […] d’effectuer un bilan en tant que société; par la jurisprudence, nous pouvons regarder comment le Tribunal a pu faire progresser le droit, par exemple en matière d’emploi ou d’intégration scolaire des enfants. Il convient aussi de mentionner que le Tribunal rend non seulement des ordonnances monétaires, mais aussi d’autres types d’ordonnances […]. Par exemple, on peut demander à une entreprise de mettre en place un programme sur l’intégration des enfants en difficulté ou de demander à une entreprise de mettre en place une politique anti-discrimination pour ses employés […].

 Cela permet donc de réaffirmer le rôle essentiel du Tribunal, en tant que […] tribunal spécialisé en matière de droits de la personne au Québec.

J. L’O. : On souligne également, cette année, le 800e de la Magna carta. En quoi cet événement nous a-t-il menés à la société d’aujourd’hui?

L’hon. A.-M. J. : Si on prend le texte de la Magna carta et celui de plusieurs Chartes à l’international, ainsi que celui de la Charte canadienne et de la Charte québécoise […], on y voit une grande similarité. […] On peut retracer l’avènement des droits et libertés à l’adoption de la Magna Carta, qui est le premier instrument qui a pour but de protéger les individus contre les abus de l’État. Le même objectif est repris dans les Chartes, soit celui […] de protéger les individus contre l’arbitraire et de tendre vers l’égalité de tous […] dans une même société.

J. L’O. : Quels sont les défis auxquels le Tribunal est confronté […]?

L’hon. A.-M. J. : Le défi le plus important demeure […] l’accessibilité à la justice […]. Actuellement, les justiciables […] doivent déposer leurs plaintes à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et les délais d’enquête sont relativement longs. Il serait souhaitable que les justiciables aient une plus grande accessibilité au Tribunal. Cela pourrait se faire par un accès direct au Tribunal, sans passage obligatoire par la Commission, notamment pour […] les dossiers dont la réclamation monétaire est de moins de 15 000 $.

 Le nouveau Code de procédure civile, qui va entrer en vigueur en janvier 2016, amène une nouvelle philosophie en préconisant un meilleur accès à la justice. De plus, la Charte aurait besoin d’être revue et modernisée.

En terminant, il est important de souligner le pouvoir de réparation du Tribunal découlant de l’article 49 de la Charte, qui permet non seulement au Tribunal d’accorder des dommages matériels, mais aussi de rendre des ordonnances plus larges pouvant servir l’intérêt public par le biais de programmes ou d’obligations de cesser certaines pratiques. Par exemple, dans un cas de condition de détention en milieu carcéral, une personne atteinte d’obésité morbide n’a pas pu bénéficier de mesures d’accommodement pour son mobilier. Elle s’est donc adressée au Tribunal pour qu’il y ait non seulement une ordonnance de dédommagement monétaire, mais également une ordonnance visant à évaluer les besoins des détenus qui présentent un handicap.

Note aux lecteurs :

Événement en lien avec le 25e du Tribunal et le 40e de la Charte québécoise : Colloque – « Le Tribunal des droits de la personne : 25 ans d’expérience en matière d’égalité », le 23 octobre 2015 à l’Hôtel Intercontinental de Montréal. Pour plus d’informations et pour inscription, voir : http://www.barreau.qc.ca/formations/25ans

 

1 Ci-après « Le Tribunal »

2 Ci-après « La Charte »


Ce billet a été écrit par Alexandra Joseph