Enlever le droit de vote de certains Canadiens : est-ce une solution pour améliorer la santé de la démocratie au Canada?

Alexandra Captariu

 

Le 20 juillet 2015, la Cour d’appel de l’Ontario a jugé souhaitable de retirer le droit de vote des Canadiens qui résident à l’étranger depuis plus de cinq ans. Comment en sommes-nous arrivés là?

  1. Loi modifiant la Loi électorale du Canada de 1993

En 1993, le projet de loi C-114 mettait en place une disposition touchant les citoyens canadiens expatriés « de longue date », c’est-à-dire les citoyens canadiens ayant vécu à l’étranger depuis plus de cinq ans1. Cette disposition privait les expatriés de longue date de leur droit de voter. Toutefois, jusqu’en 2007, cette période de cinq ans repartait à zéro lorsqu’ils revenaient au pays, que ce soit pour une courte période de temps ou non2. Cette décision de retirer le droit de vote aux expatriés de longue date a été prise à la suite d’un débat sur la notion de « vrais Canadiens »3 et le lien qu’ils « conservaient avec leur pays d’origine, ainsi que sur leur connaissance de la politique nationale »4.

Par contre, ce privilège a été aboli en 2007 et les citoyens canadiens expatriés devaient « résider à nouveau » au Canada pour pouvoir y voter5.

 

  1. Décision de la Cour supérieure

La constitutionnalité de la disposition de la Loi modifiant la Loi électorale du Canada de 1993 sur le droit de vote a été contestée en Cour supérieure de l’Ontario par deux Canadiens qui vivent aux États-Unis. « Jamie Duong, né à Montréal, et Gillian Frank, né à Toronto, soutiennent que cette restriction de la Loi électorale constitue une mesure arbitraire et irrationnelle. Ils plaident qu’ils ont quitté leur patrie pour étudier et travailler, mais qu’ils sont demeurés profondément attachés au Canada et à son destin »6.

En mai 2014, la Cour supérieure prononce l’inconstitutionnalité de la disposition mentionnée plus haut. Le juge Michael Penny estime que si un tueur en série peut exercer son droit de vote, un expatrié toujours intéressé par l’état de son pays devrait aussi pouvoir le faire. De plus, le magistrat est d’avis que le pouvoir de conférer le droit constitutionnel de voter à certains citoyens « ne relève pas d’une décision des parlementaires – la Charte des droits et libertés prend cette décision pour nous »7. Le juge rappelle aussi que les expatriés sont soumis à certaines lois canadiennes,  comme en matière fiscale8.

 

  1. Décision de la Cour d’appel de l’Ontario

La Cour d’appel de l’Ontario infirme le jugement de première instance en soutenant que le « contrat social » qui lie les Canadiens à leurs institutions prévoit que le citoyen peut se prononcer périodiquement sur les lois qui le gouvernent. Par conséquent, si le droit de vote est accordé à tous les citoyens canadiens qui ne résident pas au pays, ils auraient un droit de regard sur des lois qui ne les touchent pas directement au quotidien9.

Donc, le contrat social et la légitimité des lois canadiennes seraient minés. En conclusion, les droits et les libertés des expatriés peuvent être enfreints et ils peuvent être restreints « dans des limites raisonnables, dans le cadre d’une société libre et démocratique », comme le prévoit la « disposition de dérogation » de la Charte canadienne des droits et libertés10.

Par contre, le juge dissident Laskin considère qu’il n’est jamais souhaitable de restreindre le droit de vote11.

Cette décision ouvre une véritable boîte de Pandore et provoque plusieurs questions juridiques, sociales et gouvernementales, mais en voici une qui est restée à mon esprit tout au long de ma rédaction. Si le contrat social existant entre les citoyens et le gouvernement est rompu par le séjour prolongé d’un citoyen canadien à l’étranger, ce contrat social n’est-il pas alors également rompu ou sa légitimité ne se voit-elle pas attaquée par un citoyen canadien qui ne sort jamais du Canada, mais qui n’a pas exercé son droit de vote depuis 20 ans?

 

Sources:

1. Colin PERKEL, « Les expatriés canadiens de longue date pourront désormais voter », en ligne : http://www.lapresse.ca/actualites/national/201405/04/01-4763512-les-expatries-canadiens-de-longue-date-pourront-desormais-voter.php (page consultée le 21 juillet 2015).

2. Idem.

3. Colin PERKEL, « La Cour d’appel de l’Ontario retire le droit de vote aux Canadiens à l’étranger », en ligne : http://www.lapresse.ca/actualites/national/201507/20/01-4886890-la-cour-dappel-de-lontario-retire-le-droit-de-vote-aux-canadiens-a-letranger.php (page consultée le 21 juillet 2015).

4. C. PERKEL, précit., note 1.

5. C. PERKEL, précit., note 3.

6. Idem.

7. C. PERKEL, précit., note 1.

8. Idem.

9. Idem.

10. Idem.

11. Idem.

 

Source de l’image: http://povin.com.ua/kanada-napravlyaye-v-ukraїnu-32-tonni-vijskovoї-dopomogi-dlya-bijciv-ato-094726/


Ce billet a été écrit par Alexandra Captariu