Comment la loi protège-t-elle la source d’information du journaliste?

D’abord l’affaire d’espionnage du journaliste Patrick Lagacé qui éclate au grand jour en automne 2016, suivie du coup d’envoi de la Commission Chamberland le 3 avril 2017 et, enfin, l’adoption du projet de loi S-2311 par le Sénat le 11 avril dernier. Une seule question se pose : la loi protège-t-elle la source d’information du journaliste? Survol du cadre juridique portant sur le privilège de l’identité des sources journalistiques.

L’affaire « Ma Chouette »

À l’occasion de l’affaire « Ma Chouette »2 en 2010, la Cour suprême indique qu’il n’existe aucune assise constitutionnelle ou quasi constitutionnelle au privilège du secret des sources des journalistes. En outre, ni les articles 9 et 44 de la Charte québécoise3, portant respectivement sur le secret professionnel et l’accès à l’information, ni la liberté d’expression garantie par lCharte canadienne4 et la Charte québécoise ne peuvent justifier la reconnaissance d’un tel privilège5. La Cour reconnaît tout de même l’intérêt de protéger l’identité des sources journalistiques au Québec. En effet, elle met les points sur les i : le dévoilement de l’identité d’une source confidentielle ne peut être ordonné qu’après un examen pointu établi au cas par cas par un juge, et seulement si cela est nécessaire pour assurer l’intégrité de l’administration de la justice. Le plus haut tribunal du pays conclut ainsi à l’applicabilité du test de Wigmore, élaboré en common law, au droit civil québécois. En cas de conflit entre la liberté de presse et la question cruciale de la divulgation au nom de l’administration de la justice, ce test établit les quatre facteurs devant guider le juge dans sa décision : 1) le journaliste et sa source doivent s’être entendus préalablement sur le principe de confidentialité; 2) le maintien de l’anonymat doit avoir été essentiel; 3) les rapports doivent s’être présentés régulièrement; 4) le tribunal doit mettre en balance l’intérêt public à préserver la confidentialité de la source du journaliste et l’importance de la divulgation pour l’administration de la justice.6

La pointe de l’iceberg

Entre janvier et juillet 2016, soupçonné par le Service de police de la Ville de Montréal (ci-après le « SPVM ») d’être le conduit de fuite dans les médias d’informations relatives à certaines enquêtes du SPVM, le journaliste de La Presse, Patrick Lagacé, a fait l’objet de nombreux mandats de surveillance7. Les autorités ont eu accès au registre téléphonique du chroniqueur et ont, par le fait même, pu mettre la main sur l’identité de ses interlocuteurs8.

Au lendemain de ces révélations-chocs, on assiste à une confrontation entre l’administration de la justice et l’intérêt public de préserver la confidentialité des sources journalistiques.

Le débat soulève toutefois des enjeux qui s’attaquent au cœur des protections conférées par nos chartes, dont la liberté de presse, la protection contre les fouilles, saisies et perquisitions abusives, la liberté d’expression, la protection de la vie privée et le droit du public à l’information. Claude Robillard, ancien secrétaire général de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec (ci-après la « FPJQ »), saisit d’ailleurs l’occasion pour rappeler que les revendications pour une loi enchâssant cette protection remontent à plusieurs décennies9. Faisant état de plusieurs autres cas récents de surveillance policière auprès de journalistes10, la FPJQ sonne l’alarme et affirme que l’espionnage de Lagacé n’est en réalité que la pointe de l’iceberg11.

Une commission d’enquête sur la protection des sources journalistiques

Dans la foulée de cette affaire, le gouvernement du Québec met sur pied, en novembre 2016, la Commission d’enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques (ci-après la « Commission Chamberland » ou la « Commission »)12, dont les audiences ont débuté le 3 avril dernier.

Présidée par l’honorable Jacques Chamberland, la Commission a pour mission de trouver un juste équilibre entre deux intérêts publics, soit ceux de la libre circulation de l’information et de la mise œuvre des lois menant à la répression du crime13

Les commissaires ont pour mandat d’enquêter, de faire rapport et d’émettre leurs recommandations quant aux pratiques policières en matière d’enquête susceptibles de porter atteinte à ce privilège ainsi qu’aux pratiques relatives à l’obtention et à l’exécution d’autorisations judiciaires14. Afin de dresser un portrait large de la situation et de recueillir la position de milieux divergents, des juristes, des journalistes, des policiers et des entreprises de télécommunication passeront devant la Commission Chamberland. Entre autres, Éric Trottier, éditeur adjoint et vice-président de La Presse, Michel Cormier, directeur général de l’information de Radio-Canada et Brian Myles, directeur du quotidien Le Devoir y ont déjà comparu15. Paulin Bureau, directeur du perfectionnement policier de l’École nationale de police du Québec (ENPQ)16, Martin Prud’homme, directeur de la Sûreté du Québec (ci-après la « SQ ») et Philippe Pichet, directeur du SPVM, pour n’en nommer que quelques-uns, ont également été entendus. Le 18 avril dernier, la Commission a clos sa première phase d’audiences qui portait sur l’environnement dans lequel évoluent les policiers, les journalistes et les juges dans la démocratie québécoise. Les commissaires se sont également attardés aux métadonnées, aux adresses IP et à la question entourant la protection de la vie privée.

À l’aube d’une réforme législative?

Au cours du mois de novembre 2016, concurremment à la Commission Chamberland, le conservateur Claude Carignan dépose le projet de loi S-23117 devant le Sénat. Le projet de loi modifie la Loi sur la preuve au Canada « […] afin de protéger la confidentialité des sources journalistiques. Il permet aux journalistes de ne pas divulguer un renseignement ou un document identifiant ou susceptible d’identifier une source journalistique, à moins que le renseignement ou le document ne puisse être mis en preuve par un autre moyen raisonnable et que l’intérêt public dans l’administration de la justice l’emporte sur l’intérêt public à préserver la confidentialité de la source journalistique. »18 Le privilège est également renforcé par les modifications du Code criminel qui confèrent maintenant exclusivement à un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou à un juge au sens de l’article 552 du Code criminel19 le pouvoir d’autoriser un tel mandat de perquisition20.

Un dossier à suivre

Ayant déjà fait couler beaucoup d’encre durant les derniers mois, le dossier sur la protection des sources journalistiques est loin d’être clos. Le Canada est passé du 18e au 22e rang du palmarès annuel de Reporters sans frontières (RSF) en raison de la surveillance des journalistes québécois qui menace la liberté de presse21. Après un mois d’interruption, la Commission Chamberland a entrepris le volet factuel de ses travaux le 15 mai dernier, et se penchera sur le cadre juridique dans lequel s’inscrit l’obtention, par les autorités policières, de mandats d’espionnage22. Notamment, des acteurs clés de l’enquête criminelle ayant permis au SPVM de collecter les métadonnées du téléphone cellulaire du chroniqueur Patrick Lagacé y seront entendus. Les audiences sont publiques et diffusées sur le site Web de la Commission. Le gouvernement attend le rapport et les recommandations de l’honorable Jacques Chamberland d’ici le 1er mars 2018. Quant au projet de loi S-231, il a été adopté unanimement en troisième lecture par le Sénat23 et a passé l’étape de la première lecture à la Chambre des communes le 3 mai dernier24. Comme le Code criminel relève de la compétence fédérale, la ratification par les députés de la Chambre des communes est nécessaire pour opérer un véritable changement législatif. Il reste à savoir ce sur quoi porterait précisément la définition de « journaliste ». Les blogueurs ou lanceurs d’alerte pourraient-ils bénéficier de cette protection?


Sources : 

  1. Projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques), 1e sess, 42e, 64-65 Elizabeth II, 2015- 2016 (ci-après « Projet de loi »).
  2. Globe and Mail Canada (P.G.) [2010] 2 S.C.R.
  3. Charte des droits et libertés de la personne, RLRC, c. C-12, art. 9 et 44 .
  4. Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982 [annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, c.11 (R.-U.)], art. 2b).
  5. Globe and Mail Canada (P.G.), préc., note 2.
  6. Id.
  7. RADIO-CANADA, « Daniel Leblanc a gain de cause, pour l’instant », radio-canada.ca/, en ligne : <http://ici.radio-canada.ca/nouvelle/491081/cour-leblanc-polygone> (consulté le 16 avril 2017).
  8. Mathieu GOBEIL, « L’affaire d’espionnage du chroniqueur Patrick Lagacé décortiquée », ca, en ligne : <http://ici.radio-canada.ca/nouvelle/811910/espionnage-lagace-spvm-decryptage-journalisme-source-information-cellulaire-telephone-donnees> (consulté le 16 avril 2017).
  9. RADIO-CANADA, « Espionnage à La Presse : Patrick Lagacé “scandalisé” », radio-canada.ca/ , en ligne : <http://ici.radio-canada.ca/nouvelle/811838/patrick-lagace-espionnage-spvm-mandats-surveillance-juge-carufel> (consulté le 16 avril 2017).
  10. Stéphane BAILLARGEON, « La protection des sources passe-t-elle par une loi? », com, en ligne : <http://www.ledevoir.com/societe/actualites-en-societe/483663/journalistes-surveilles-la-protection-des-sources-passe-t-elle-par-une-loi> (consulté le 16 avril 2017).
  11. En autres, le mandat de perquisition dont a fait l’objet Michaël Nguyen du Journal de Montréal en septembre 2016 et l’espionnage de Joël-Denis Bellavance et Gilles Toupin de La Presse, en 2007.
  12. RADIO-CANADA, préc., note 3.
  13. Philippe PAPINEAU, « La surveillance des sources, un grave problème démocratique », com, en ligne : <http://www.ledevoir.com/societe/medias/495502/debut-des-audiences-de-la-commission-chamberland> (consulté le 17 avril 2017).
  14. Louise LEDUC, « Commission Chamberland: pas de sources, pas d’enquêtes, disent les médias », ca, en ligne : <http://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-faits-divers/actualites-judiciaires/201704/03/01-5085005-commission-chamberland-pas-de-sources-pas-denquetes-disent-les-medias.php> (consulté le 31 mai 2017).
  15. PORTAIL QUÉBEC – SERVICES QUÉBEC, « Commission d’enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques – Nomination des procureurs », fil-information.gouv.qc.ca, en ligne : <http://www.fil-information.gouv.qc.ca/Pages/Article.aspx?aiguillage=diffuseurs&listeDiff=381&idArticle=24122219255> (consulté le 31 mai 2017).
  16. Louise LEDUC, « Protection des sources journalistiques: petit guide pour comprendre la commission Chamberland», ca, en ligne : <http://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-affaires-criminelles/actualites-judiciaires/201704/03/01-5084855-protection-des-sources-journalistiques-petit-guide-pour-comprendre-la-commission-chamberland.php> (consulté le 18 avril 2017).
  17. Philippe PAPINEAU, « Les juges de paix et les policiers peu formés sur l’écoute électronique », com, en ligne : <http://www.ledevoir.com/societe/justice/495574/commission-chamberland-un-temoin-de-l-ecole-nationale-de-police-est-entendu> (consulté le 18 avril 2017).
  18. Projet de loi, préc., note 1.
  19. Projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques), 1re, 42e leg., 64-65 Elizabeth II, 2015- 2016.
  20. Code criminel, LRC 1985, c C-46, art. 552.
  21. Projet de loi, préc., note 1.
  22. Brian MYLES, « Journée mondiale de la liberté de la presse – Des acquis fragiles, un combat permanent », com, en ligne : <http://www.ledevoir.com/societe/medias/ 497904/journee-mondiale-de-la-liberte-de-presse-des-acquis-fragiles-un-combat-permanent> (consulté le 31 mai 2017).
  23. François MESSIER, «La Commission d’accès à l’information « préoccupée » par ce qu’elle entend à la commission Chamberland », radio-canada.ca, en ligne: < http://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1028709/commission-acces-information-preoccupee-commission-chamberland > (consulté le 18 avril 2017).
  24. Louis-Samuel PERRON, « Protection des sources: le projet de loi adopté au Sénat », ca, en ligne: < http://www.lapresse.ca/actualites/politique/politique-canadienne/201704/11/01-5087718-protection-des-sources-le-projet-de-loi-adopte-au-senat.php > (consulté le 18 avril 2017).

Source de l’image : http://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1024896/commission-enquete-protection-sources-journalistiques-chamberland-registres-telephoniques-mandats


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