Le code de la sécurité routière porte atteinte à la liberté d’expression

Au Québec, les manifestations étudiantes sont assez fréquentes depuis quelques années, surtout depuis l’annonce d’une augmentation des frais de scolarité dans le budget provincial 2012-2013.

De ce fait, les manifestants prennent souvent la ville en otage, volontairement ou involontairement, en marchant dans les rues en groupe. Jusqu’à tout récemment, entraver une voie publique « au cours d’une action concertée»1 constituait une infraction au Code de la sécurité routière2. Cependant, dans une décision rendue le 12 novembre 2015, l’honorable juge Guy Cournoyer, diplômé en droit de l’Université du Québec à Montréal (UQAM) et nommé juge à la Cour supérieure du Québec en 2007, a déclaré que l’art. 500.1 du Code de la sécurité routière porte atteinte à la liberté d’expression et à la réunion pacifique, des droits protégés par la Charte québécoise des droits et libertés de la personne3 ainsi que par la Charte canadienne des droits et libertés4. En d’autres mots, «l’interdiction faite aux manifestants de marcher dans les rues en bloquant la circulation viole leurs droits constitutionnels»5.

Y aura-t-il appel de la décision? D’ici là, le gouvernement a six mois pour amender le Code de la sécurité routière afin qu’il y ait respect des droits et libertés6.

Sources:
1.Code de la sécurité routière, RLRQ, c. C-24.2, art. 500.1.
2.Code de la sécurité routière, RLRQ, c. C-24.2.
3.Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-12.
4.Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982 [annexe B de la Loi constitutionnelle de 1982 sur le Canada], 1982 R.-U. c. 11.
5.TEISCEIRA-LESSARD, Philippe, «Les manifestants ont le droit d’entraver la circulation, tranche la Cour », La Presse [en ligne] http://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-affaires-criminelles/actualites-judiciaires/201511/12/01-4920115-les-manifestants-ont-le-droit-dentraver-la-circulation-tranche-la-cour.php (consulté le 12 novembre 2015).
6.Id.

* Source de la photographie: http://www.spta.lacsq.org/nouvelles-complet/news/34443/index.htm


Ce billet a été écrit par Sébastien Dionne