Accorder un droit d’appel selon son statut dans la société?

Me Claudiu Popa

 

Une élection mouvementée

Le 7 mai dernier, la Grande-Bretagne a élu son 56e Parlement. Les conservateurs ont remporté le scrutin majoritairement (36.9 % et 331 sièges), alors que le principal parti d’opposition (Labour) a obtenu le pire résultat en 28 ans (30.4 % et 232 sièges)1.

Le premier ministre David Cameron dirige désormais le pays à lui seul, sans devoir recourir à des alliances politiques, comme il l’avait fait jusqu’au 7 mai, en tandem avec les libéraux-démocrates de Nick Clegg2.

Les élections britanniques de cette année se sont tenues dans un contexte géopolitique complexe, où le conflit ouvert entre la Russie et l’Union européenne, l’immigration, la libre circulation européenne, l’économie bancale et plusieurs référendums visant différentes séparations ont fait l’objet de débats déchirants3.

Propositions politiques, grand impact juridique

Peu de temps après les élections, le premier ministre (ré)élu David Cameron a voulu montrer de l’énergie décisionnelle et a présenté une série de mesures qu’il prévoit proposer dans un avenir rapproché, dont certaines ont des répercussions juridiques importantes.

Le journal The Telegraph rapporte, dans sa version en ligne, que le premier ministre veut s’attaquer notamment aux citoyens européens qui travaillent illégalement en Grande-Bretagne. Jusqu’ici rien de particulier, personne n’est contre la vertu. Toutefois, David Cameron prend en considération la possibilité de proposer une initiative législative qui criminalisera le travail « au noir » et permettra de déporter les travailleurs illégaux avant qu’ils puissent avoir droit d’appel sur la décision4.

Certains pourront tomber dans la facilité intellectuelle et dire que cela ne touche pas le Québec ou le Canada et qu’il s’agit d’une réalité britannique particulière au « vieux continent ». Toutefois, au-delà du fait que cette initiative politique ait été amorcée par un pays étranger et non pas par le Canada, cette proposition présente un caractère facilement adaptable et transposable dans la plupart des systèmes juridiques capitalistes, postmodernes et occidentaux. Autrement dit, ce n’est pas parce que ça ne se passe pas comme ça chez nous aujourd’hui que ça ne pourrait jamais se passer ainsi demain.

Par conséquent, bien que cette « ligne dure » idéologique dirigée contre des activités illégales soit populaire auprès de l’électorat, la communauté juridique doit s’interroger sur la légalité et la moralité (subjective et objective) d’une telle approche. Le droit à une défense pleine et entière serait-il irréparablement affecté par une telle mesure? La mesure de déportation n’est-elle pas disproportionnée par rapport à l’infraction reprochée? Le retrait du droit d’appel n’ouvre-t-il pas la porte à des erreurs judiciaires qui ne pourront plus être révisées ou corrigées? Et

surtout, l’adoption d’une telle mesure n’a-t-elle pas comme effet indirect de conditionner le droit d’appel au statut social de l’individu ou au type d’infraction commise?

De plus, outre l’aspect purement légaliste de l’analyse qui s’impose naturellement et qui fait partie des réflexes les plus innés du juriste, l’aspect moral compris dans la virulence d’une telle mesure nécessite une plus profonde analyse. Ce n’est pas parce qu’un gouvernement peut justifier légalement une décision à l’intérieur de son propre système juridique qu’il doit nécessairement le faire ou qu’il est juste qu’il le fasse.

Que les choses soient claires : la question n’est pas de déterminer si le travail « au noir » devrait être découragé ou non, ni même d’évaluer académiquement l’opportunité de faire usage de moyens, plus durs ou moins durs, afin de s’attaquer à cette activité. C’est strictement le retrait du droit d’appel qui est le centre des préoccupations.

Est-ce que la solution appropriée pour résoudre un problème social en 2015 doit nécessairement être accompagnée d’une diminution des droits individuels ou des principes de justice fondamentale?

Après tout, est-ce qu’un travailleur illégal devrait avoir moins de droits constitutionnels qu’un meurtrier?

Sources:

  1. BRITISH BROADCASTING CORPORATION, « Election results : Conservatives win majority », en ligne: < http://www.bbc.com/news/election-2015-32633099 > (page consultée le 27 mai 2015).
  2. GOV.UK, « The Coalition : our programme for government », en ligne: < https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/83820/coalition_programme_for_government.pdf > (page consultée le 27 mai 2015).
  3. Steven SWINFORD, Christopher HOPE et Gregory WALTON, « Election debate 2015: The big issues », en ligne: < http://www.telegraph.co.uk/news/general-election-2015/11513733/Election-debate-2015-The-big-issues.html > (page consultée le 27 mai 2015).
  4. Peter DOMINICZAK, « Illegal migrant workers will have wages seized, vows David Cameron », en ligne: < http://www.telegraph.co.uk/news/uknews/immigration/11619065/Illegal-migrant-workers-will-have-wages-seized-vows-David-Cameron.html > (page consultée le 27 mai 2015)

 

Source de la photographie: http://www.lamaisondesartistes.fr/site/wp-content/uploads/2011/02/droit-paperasse.jpg


Ce billet a été écrit par L'Obiter